Travail faisable et maniable : les jours de formation

article image Par 
83043

Depuis le 1er février 2017, le loi concernant le travail faisable et maniable prévoit un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.

Cet objectif peut être atteint par le secteur (par une CCT sectorielle) ou par vous, au niveau de l’entreprise (par un compte formation individuel). Cette moyenne de 5 jours ne doit pas nécessairement être atteinte directement. Elle peut l’être progressivement, en mettant en place une trajectoire de croissance. Il faut toutefois prévoir un nombre minimum de jours de formation. Dans le cas contraire, chaque travailleur pourra bénéficier de deux jours de formation par an et par équivalent temps plein. Si votre secteur conclut ou renouvelle une CCT pour la période 2017-2018, ceci doit être fait pour le 30 novembre 2017 au plus tard.

1. De quoi s’agit-il ?

Le loi relatif au travail faisable et maniable prévoit une moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein et par an. En pratique, cela signifie que certains travailleurs peuvent se situer en dessous ou au-dessus de ce seuil. Il faut donc interpréter ces chiffres d’un point de vue global.

Cet objectif de 5 jours par an en équivalent temps plein ne doit cependant pas être immédiatement atteint. Toutefois, un nombre minimal de jours de formation doit être respecté.

La mise en place de ces jours de formation peut se faire au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Si cette réglementation n’est pas respectée, chaque travailleur aura droit à deux jours de formation par équivalent temps plein et par an.

Cette réglementation diffère donc de l’ancienne (consultez à ce propos notre article en ligne), où 1,9 % de la masse salariale totale doit être dédié à la formation. La sanction sous forme d’une cotisation complémentaire de 0,05 % disparait également.

2. Comment prévoir ces jours de formation ?

L’objectif peut être atteint via une convention collective de travail sectorielle ou un « compte formation » individuel.

2.1. La convention collective de travail sectorielle

Une CCT sectorielle peut être conclue au sein de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire. Dans ce cas, l’effort de formation doit être d’au moins deux jours par an et par équivalent temps plein.

Les CCT de 2013-2014 et 2015-2016 peuvent également être prolongées, avec un effort de formation au moins égal à la réglementation sectorielle existante.

Dans les deux cas, une trajectoire de croissance doit être réalisée et il faudra préciser dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin d’atteindre l’objectif des 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein.

La CCT doit être déposée au SPF ETCS pour le 30 novembre 2017 (pour la période 2017-2018) au plus tard.

2.2 Le compte de formation individuel

Si aucune CCT sectorielle n’a été conclue, l’objectif peut être atteint au niveau de l’entreprise en octroyant des crédits de formation sur un compte de formation individuel. Dans ce cas, un travailleur à temps plein et en service l’année entière doit disposer, sur une base annuelle, de deux jours de formation minimum. Une trajectoire de croissance pour atteindre les 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein doit néanmoins être prévue.

À la fin de l’année, le solde des crédits de formation non utilisés sera reporté à l’année suivante et ajouté au crédit du travailleur.

Un arrêté royal doit encore déterminer les aspects pratiques de ce compte formation.

2.3. En l’absence de CCT sectorielle et de compte de formation individuel

S’il n’existe aucune CCT sectorielle ou aucun système de compte individuel, chaque travailleur pourra bénéficier de deux jours de formation par an et par équivalent temps plein.

3. Qui est concerné ?

Cette mesure vaut surtout pour les entreprises du secteur privé. Les entreprises du secteur public ne sont, pour la plupart, pas concernées.

Cette réglementation ne s’applique qu’aux employeurs occupant au moins 10 travailleurs. Le nombre de travailleurs est déterminé selon le nombre moyen d’équivalents temps plein occupés pendant les deux dernières années.Ce calcul s’effectuera pour la première fois à partir du 1er janvier 2017.Ce calcul s’effectuera pour la première fois à partir du 1er janvier 2017.Ce calcul s’effectuera pour la première fois à partir du 1er janvier 2017.Ce calcul s’effectuera pour la première fois à partir du 1er janvier 2017.Ce calcul s’effectuera pour la première fois à partir du 1er janvier 2017. Ce calcul s’effectuera pour la première fois à partir du 1er janvier 2017.

Un régime dérogatoire pour les employeurs qui occupent entre 10 et 20 travailleurs peut être prévu par arrêté royal.

4. Et concrètement ?

Les détails des comptes individuels de formation, des mesures s’appliquant aux travailleurs à temps partiel, etc. seront précisés par arrêté royal.

Si vous êtes affilié chez Group S, communiquez à votre gestionnaire de dossiers le nombre de jours de formation par travailleur, afin que le code correct apparaisse dans le bilan social.