Travail faisable et maniable : réforme des groupements d’employeurs

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La loi concernant le travail faisable et maniable a été publiée ce 15 mars 2017 au Moniteur belge. Une des nouvelles mesures prévues par cette loi concerne la réforme du dispositif des groupements d’employeurs à compter du 1er février 2017.

Pour rappel, le dispositif des groupements d’employeurs constitue une dérogation  à l'interdiction de mettre des travailleurs à la disposition d'utilisateurs telle que prévue par la loi du 24 juillet 1987.

Un groupement d’employeurs consiste en  l'association de plusieurs entreprises au sein d’une entité  juridique autonome, à savoir, le groupement d’employeurs,  qui, avec autorisation du Ministre de l’Emploi,  engage des travailleurs afin de les mettre à disposition des membres du groupe.

En 2014,  le champ d'application de ce système avait été élargi dans le cadre d’une phase de test d’un an,  prolongée récemment jusqu’au 1er juillet 2017. Cette réforme visait  à encourager le développement des groupements d’employeurs au profit  des entreprises. Nous vous exposions la teneur de ces modifications dans notre article du 7 juillet 2014

A compter du 1er février 2017  la loi sur le travail faisable et maniable réforme une fois de plus le dispositif des groupements d’employeurs  concernant  les points suivants :

  • La simplification de la procédure d’autorisation du Ministre de l’Emploi et l’obligation de fournir chaque année un rapport d’activités.
  • La précision des règles qui permettent de déterminer la Commission paritaire à laquelle le groupement d’employeurs appartient.
  • La limitation du nombre de travailleurs qu’un groupement d’employeurs peut employer à maximum 50. Ce seuil peut être augmenté par arrêté royal.

Voici la teneur de ces différentes modifications.

 

Autorisation du Ministre de l’Emploi

 

Le groupement d'employeurs doit avoir la forme d'une ASBL ou d'un groupement d'intérêt économique au sens du Livre XIV du Code des sociétés. Il  doit avoir pour objet social unique la mise de travailleurs à la disposition de ses membres.

Pour qu’un tel groupement  puisse mutualiser ses besoins en termes de main d’œuvre, la procédure à respecter est désormais  la suivante.

Une  demande d’autorisation de fonctionner en tant que groupement d’employeurs doit être notifiée par lettre recommandée au Président du Comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le groupement d’employeurs joint son règlement d’ordre intérieur à sa demande d’autorisation

Le ministre prend sa décision dans un délai de quarante jours à dater de la réception de la demande. Le Ministre a désormais  la possibilité - et non plus l’obligation- de demander l’avis préalable du CNT lorsque les membres du groupement relèvent de commissions paritaires différentes. Dans ce cas, ce délai de quarante jours est suspendu et le Conseil national du Travail dispose de 60 jours pour rendre son avis.

Le ministre de l’Emploi accorde son autorisation pour une durée indéterminée.

Le groupement d’employeurs est tenu de fournir chaque année un rapport d’activités au président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le ministre  peut mettre fin à son autorisation lorsque le groupement d’employeurs ne respecte pas les conditions fixées dans l’autorisation ou les obligations légales, réglementaires et  conventionnelles qui lui incombent..

 

 

Commission paritaire applicable 

 

Dans son autorisation, le ministre de l’Emploi détermine la commission paritaire compétente pour le groupement d’employeurs et ses travailleurs. Deux cas de figure sont à distinguer.

 

  1. Tous les membres du groupement d’employeurs relèvent de la même commission paritaire.

SI tous les membres du groupement d’employeurs relèvent de la même commission paritaire, le ministre de l’Emploi doit désigner cette dernière.

 

  1. Tous les membres du groupement d’employeurs ne relèvent pas de la même commission paritaire.

Si tous les membres du groupement d’employeurs ne relèvent pas de la même commission paritaire, la commission paritaire applicable au groupement doit être désignée parmi celles dont relèvent les membres du groupement d’employeurs. Le groupement d’employeurs propose, dans sa demande, le rattachement à une commission paritaire  parmi celles dont ses membres relèvent.

Les  critères  permettant au ministre de trancher  sont les  suivants :

  • la commission paritaire d’un ou plusieurs membres du groupement avec le plus grand volume horaire prévu dans la mise à disposition;
  • la commission paritaire d’un ou plusieurs membres avec le plus grand volume d’emploi de travailleurs permanents.

S’il l’estime nécessaire, le ministre de l’Emploi peut demander l’avis du Conseil national du Travail.

Si un nouveau membre, ne relevant pas de l’une  des commissions  paritaires des membres fondateurs, s’adjoint au groupement, une nouvelle demande d’autorisation  doit être faite afin de vérifier si le rattachement à la commission paritaire  déterminée  reste justifié

Le ministre peut modifier le rattachement à la commission paritaire  sur la base des éléments de fait communiqués dans le rapport d’activités.

 

Maximum 50  travailleurs

 

Le groupement d’employeurs ne peut pas occuper plus de 50  travailleurs. Un arrêté royal peut, sur avis du Conseil national du Travail, augmenter ce seuil.

Lorsque le groupement d’employeurs dépasse le nombre maximal de travailleurs, l’autorisation de fonctionner en tant que groupement d’employeurs  prend fin au terme d’un délai de trois mois à dater du dépassement du seuil maximal.

Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017, art. 50 à 55