La loi concernant le travail faisable et maniable a été publiée ce 15 mars 2017 au Moniteur belge. Une des nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er février 2017 concerne l’annualisation de la petite flexibilité.
L’annualisation du temps de travail est le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période d’un an plutôt que par trimestre. La loi porte à 12 mois la période de référence du régime de petite flexibilité et permet ainsi d’annualiser le temps de travail au niveau sectoriel ou au niveau de votre entreprise par l’introduction de la petite flexibilité.
Qu’est-ce que la petite flexibilité ?
Le régime de petite flexibilité permet la prestation d’horaires lourds ou légers en alternance en fonction des fluctuations du volume de travail dans votre entreprise. Vos horaires alternatifs peuvent comporter maximum 2 heures en plus ou en moins par jour que la durée journalière normale de travail dans votre entreprise (avec un plafond de 9 heures journalières) et maximum 5 heures en plus ou en moins par semaine que la durée hebdomadaire normale de travail dans votre entreprise.
Comment introduire la petite flexibilité dans votre entreprise ?
Vous pouvez introduire le régime de petite flexibilité dans votre entreprise par une CCT ou en modifiant votre règlement de travail. Vous devez y prévoir l’ensemble des horaires alternatifs potentiellement applicables. Si vous introduisez la petite flexibilité en concluant une CCT d’entreprise, les dispositions de cette CCT sont insérées dans le règlement de travail dès le dépôt de cette CCT au greffe du SPF Emploi.
Votre gestionnaire-client se tient à votre disposition pour vous transmettre un modèle de clause de petite flexibilité à insérer dans votre règlement de travail. La modification de votre règlement de travail se fait dans le respect de la procédure habituelle de modification fixée par la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail.
Afficher l’horaire et payer le salaire normal
Une fois le régime de petite flexibilité introduit dans votre entreprise, il vous suffit d’afficher 7 jours à l’avance l’horaire alternatif que vous souhaitez faire prester à vos travailleurs et de leur payer à chaque échéance de paie la rémunération normale correspondant à 38 heures hebdomadaires. La limite interne ne doit pas être respectée.
Respecter les 38 heures en moyenne par l’alternance des horaires
Vous devez alterner l’application d’horaires lourds et légers de telle sorte qu’à la fin de la période de référence, la durée hebdomadaire de 38 heures ait été respectée en moyenne. Moyennant le respect de cette condition, vous ne devez payer aucun sursalaire pour les dépassements du temps de travail survenant durant les semaines où vous appliquez un horaire alternatif comportant plus de 38 heures.
Nouvelle période de référence pour le respect des 38 heures : 12 mois
La période de référence pour le respect des 38 heures était jusqu’à présent égale à 3 mois et pouvait être étendue à maximum 12 mois par CCT ou dans votre règlement de travail. La loi sur le travail faisable et maniable annualise cette période de référence : désormais, dans tout régime de petite flexibilité introduit à partir du 1er février 2017, les 38 heures hebdomadaires doivent être respectées en moyenne sur une année civile. La loi vous autorise toutefois à fixer une autre période de 12 mois consécutifs que l’année civile par CCT ou dans votre règlement de travail.
Et les régimes de petite flexibilité déjà existants ?
Devez-vous annualiser la période de référence si vous appliquez déjà un régime de petite flexibilité ? Non, une période de référence inférieure à un an prévue dans un régime de petite flexibilité déjà existant reste inchangée. La loi prévoit en effet que les CCT sectorielles ou d’entreprise relatives à la petite flexibilité qui ont été déposées au greffe du Service des Relations collectives du SPF Emploi pour le 31 décembre 2016 au plus tard et les dispositions reprises dans les règlements de travail introduisant la petite flexibilité pour le 31 décembre 2016 au plus tard restent applicables telles quelles.
Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B. du 15 mars 2017)