La loi concernant le travail faisable et maniable a été publiée ce 15 mars 2017 au Moniteur belge. Une des nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er février 2017 concerne l’extension de la limite interne pour les heures supplémentaires.
La loi concernant le travail faisable et maniable étend la limite interne pour les heures supplémentaires.
Qu’est-ce que la limite interne ?
Quand vous faites prester des heures supplémentaires à votre travailleur, vous ne pouvez pas lui faire dépasser la limite interne.
La limite interne, c’est le nombre maximum d’heures supplémentaires que votre travailleur peut prester au sein de la période de référence (fixée par CCT ou le règlement de travail entre 3 et 12 mois).
Dès que votre travailleur atteint à un moment de la période de référence la limite interne par la prestation du nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées, vous devez d’abord lui octroyer du repos compensatoire avant de pouvoir lui faire prester de nouvelles heures supplémentaires au sein de cette période de référence.
Votre travailleur peut atteindre cette limite interne plusieurs fois durant la période de référence.
Extension de la limite interne à 143 heures
Auparavant, la limite interne était de 78 heures supplémentaires pour une période de référence inférieure à un an et de 91 heures supplémentaires pour une période de référence d’un an. Cette limite interne pouvait être étendue à 130 heures supplémentaires dans le règlement de travail ou par une CCT sectorielle ou d’entreprise, voire même à 143 heures supplémentaires par CCT sectorielle.
La loi sur le travail faisable et maniable fixe désormais la limite interne à 143 heures supplémentaires. Cette limite interne de 143 heures s’applique quelle que soit la durée de la période de référence.
La loi autorise la fixation d’une limite interne supérieure par convention collective sectorielle.
Vous pouvez donc désormais faire prester à votre travailleur un maximum de 143 heures supplémentaires avant de devoir lui octroyer du repos compensatoire en prévision de nouvelles heures supplémentaires au sein de la période de référence.
Exemple : la période de référence fixée dans votre règlement de travail est de 12 mois
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Heures prestées par le travailleur |
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Limite à ne pas dépasser |
Récupération immédiate * |
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Après une semaine |
45 h |
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1 x 38 h + 143 h |
non |
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Après 2 semaines |
90 h |
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2 x 38 h + 143 h |
non |
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Après 10 semaines |
523 h |
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10 x 38 h + 143h |
oui |
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Après 52 semaines |
1976 h |
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52 x 38 h |
/ ** |
* vous devez octroyer du repos compensatoire à votre travailleur en récupération des heures supplémentaires qu’il a prestées pour le faire redescendre en dessous de la limite interne et pouvoir ainsi lui faire prester de nouvelles heures supplémentaires durant la période de référence.
** A la fin de la période de référence, vous devez avoir fait récupérer toutes les heures supplémentaires à votre travailleur en lui octroyant du repos compensatoire afin de lui faire respecter la durée hebdomadaire de 38 heures en moyenne sur la période de référence.
Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B. du 15 mars 2017)