La loi concernant le travail faisable et maniable a été publiée ce 15 mars 2017 au Moniteur belge. Une des nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er février 2017 concerne le régime plus minus conto.
Le régime Plus Minus Conto, actuellement limité au secteur de l’industrie automobile, peut être élargi depuis le 1er février 2017 à tous les secteurs d’activité soumis à une concurrence internationale, tant dans l’industrie que dans les services.
Qu’est-ce que le régime plus minus conto ?
Le régime plus minus conto est un régime applicable au secteur automobile qui autorise aux employeurs de ce secteur de faire prester à leurs travailleurs des horaires comportant maximum 10 heures par jour et maximum 48 heures par semaine. Dans ce régime, la période de référence est étendue à 6 ans pour le respect de la semaine de travail de 38 heures en moyenne.
Extension à tous les secteurs d’activité soumis à une concurrence internationale
La loi sur le travail faisable et maniable étend désormais le régime plus minus conto à tous les secteurs d’activité soumis à une concurrence internationale, tant dans l’industrie que dans les services. Ces secteurs doivent avoir des cycles de production ou de développement supérieurs à un an impactant le volume de travail et être confrontés à une forte variation de demande d'un produit nouvellement développé ou d’un service nouvellement développé. Dans ces secteurs, l’annualisation du temps de travail doit en outre être économiquement impossible.
Comment introduire le régime plus minus conto ?
Dans ces secteurs, il devient donc possible de fixer par CCT sectorielle la limite journalière à maximum 10 heures et la limite hebdomadaire à maximum 48 heures et d’étendre à maximum 6 ans la période de référence pour le respect de la durée hebdomadaire (p.ex. 38 heures) en moyenne. La CCT sectorielle peut aussi fixer le nombre d’heures de dépassement pour la limite interne et fixer un délai minimal d’avertissement des modifications d’horaires.
Dès qu’une CCT sectorielle autorisera le régime plus minus conto dans votre secteur d’activité, vous pourrez introduire ce régime dans votre entreprise par une CCT d’entreprise. Vous devrez conclure cette CCT d’entreprise avec toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de votre entreprise ou, à défaut, avec toutes les organisations syndicales représentées dans votre commission paritaire.
Votre CCT d’entreprise devra préciser que votre entreprise répond bien aux conditions légales précitées pour pouvoir introduire un régime plus minus conto et devra préciser l’objectif poursuivi, à savoir le maintien ou le développement de l’emploi.
Votre CCT d’entreprise fixera :
- la limite journalière et hebdomadaire,
- le début et la durée de la période de référence pour le respect de la durée hebdomadaire en moyenne (p.ex. 38 heures),
- la limite interne,
- les horaires, le mode de changement d’horaire, le délai et le mode de communication des horaires aux travailleurs.
Les dispositions de votre CCT d’entreprise seront insérées dans votre règlement de travail dès le dépôt de la CCT d’entreprise au greffe du SPF Emploi.
Limites maximales des horaires de travail et période de référence
Une fois le régime plus minus conto introduit dans votre entreprise, vous pourrez faire prester à vos travailleurs des horaires comportant un maximum de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine.
Vous devrez respecter la limite interne fixée et vous devrez octroyer du repos compensatoire pour respecter en moyenne la durée hebdomadaire normale de travail (p.ex. 38 heures) sur la période de référence que vous aurez étendue à maximum 6 ans, dans les limites fixées par la CCT sectorielle.
Quel salaire payer à vos travailleurs ?
A chaque échéance de paie, vous paierez à vos travailleurs la rémunération normale correspondant aux 38 heures hebdomadaires, indépendamment du volume de leurs prestations.
A condition de respecter les 38 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence, vous ne paierez pas de sursalaire à vos travailleurs.
Vous ne pourrez pas déclarer un travailleur en chômage temporaire tant que ses prestations dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période précédant la suspension envisagée. Vous devrez donc au préalable lui accorder tout le repos compensatoire auquel il peut prétendre pour les heures prestées en plus, avant de pouvoir le déclarer en chômage temporaire.
En fin de période de référence ou en fin de contrat, le salaire payé restera acquis au travailleur s’il a presté moins d’heures que la moyenne des 38 heures hebdomadaires. Vous devrez par contre lui payer le salaire dû pour les heures prestées en plus, en cas de dépassement de la moyenne des 38 heures.
Vos travailleurs devront recevoir une information mensuelle sous format papier ou électronique sur leur état de prestations par rapport à la durée hebdomadaire normale.
Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B. du 15 mars 2017)