Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Crédit-temps : les nouvelles règles sont en vigueur

03.04.2017

Depuis le 1er avril 2017, le crédit-temps sans motif est définitivement supprimé et la durée maximale du crédit-temps avec motif est passée à 51 mois. Cependant, l’arrêté royal concernant les allocations n’a pas encore été adapté.

Pour rappel, le 20 décembre 2016, la C.C.T. n° 103ter avait été conclue au sein du Conseil National du Travail. Le crédit-temps sans motif a été supprimé et la durée du crédit-temps avec motif a été allongée. Tous les détails des nouvelles mesures se trouvent dans notre article du 13 janvier 2017.

A partir de quand toutes ces nouveautés devaient-elle entrer en vigueur ?

Afin d’éviter un nouveau décalage entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations, les nouvelles règles prévues par la C.C.T. n° 103ter devaient entrer en vigueur au moment où entrerait en vigueur l’arrêté royal modifiant les règles en matière d’allocations, et au plus tard le 1er avril 2017.

Où en est-on à la date charnière du 1er avril 2017 ?

L’arrêté royal qui fixe les règles en matière d’allocations n’a pas été adapté. Il y a donc, à nouveau, un décalage entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations.

Et au Conseil des Ministres ?

Le Conseil des ministres de ce 31 mars 2017 a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l’arrêté existant afin de les adapter aux dispositions de la C.C.T. n°103ter du 20 décembre 2016 du Conseil National du Travail.

Ce projet d'arrêté royal entrera en vigueur le 1er juin 2017 et s'appliquera à toutes les demandes et demandes de prolongation de crédit-temps introduites auprès de l'employeur après le 31 mai 2017.

Que retenir ?

1. Droit au crédit-temps sans ou avec motif ?

Depuis le 1er avril 2017, le droit au crédit-temps sans motif est définitivement supprimé et le droit aux crédits-temps avec motif « soins » est porté à 51 mois maximum. La durée maximum de 36 mois est donc uniquement maintenue pour le crédit-temps avec motif en vue de suivre une formation.

Les nouvelles dispositions concernant le droit au crédit-temps s’appliquent à toutes les demandes et les demandes de prolongation introduites auprès de l’employeur à partir du 1er avril 2017.

2. Droit aux allocations pour les crédits-temps avec motif ?

L’arrêté royal ayant pour but d’ouvrir un droit à 51 mois d’allocations d’interruption pour les crédits-temps avec motif « soins » n’a donc pas encore été publié au Moniteur belge.

Par conséquent, dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet arrêté, le droit aux allocations d’interruption pour les crédits-temps avec motif « soins » ne peut être accordé que pendant 48 mois maximum (période prévue par l’arrêté royal actuellement en vigueur).

Sources :

- Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

- Convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, www.cnt-nar.be.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017