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Congé-éducation payé : augmentation du plafond de rémunération

10.01.2018

Le montant de la rémunération plafonnée auquel a droit le travailleur en congé-éducation payé est porté à 2.871 euros. Il rétroagit au 1er septembre 2017.

Principe

Le travailleur qui bénéficie d’un congé-éducation a droit au paiement de sa rémunération normale payée à l'échéance habituelle.

La rémunération normale prise en considération est cependant limitée à un certain montant. Celui-ci vient d’être augmenté par arrêté royal. Pour les travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, la rémunération normale à prendre en considération est de 2.871 €.

Cela ne signifie pas que les travailleurs dont la rémunération dépasse la limite sont exclus du bénéfice du congé-éducation. Simplement, ces travailleurs doivent accepter une certaine perte de rémunération pendant leur congé-éducation.

Que faire en tant qu’employeur ?

En tant qu’employeur, vous payez la rémunération à l’échéance normale de paie et vous vous ferez rembourser a posteriori sur base d’un montant horaire forfaitaire par le service régional compétent.

Il n'est toutefois pas interdit que vous payiez une rémunération complète mais dans ce cas, vous devrez supporter la différence entre ce que vous aurez payé et le montant pris en charge par le service régional.

Exemple

Un travailleur travaille 38h par semaine et gagne 2.950 euros par mois. Au mois de décembre 2017, il a bénéficié de 3 jours de congé-éducation payé.

Pour connaître la rémunération due pour le mois de décembre 2017, il faut retirer de sa rémunération normale le montant auquel il aurait eu droit s’il avait travaillé pendant ces 3 jours, soit la somme de 408,46 €. On obtient alors la somme de 2.541,54 € à laquelle il faut ajouter la rémunération due pour les 3 jours de congé-éducation en tenant compte du nouveau plafond de 2.871 euros, soit la somme de 397,52 €  (2871 € x 12/52 x 3/5). Pour le mois de décembre 2017, le travailleur a donc droit à 2.939,06 €. En raison de ces 3 jours de congé-éducation, sa rémunération mensuelle aura donc légèrement  diminué.

Régularisations

Ce montant n’a été officialisé qu’à la date du 05 janvier 2018. Nous avions cependant anticipé cette modification. Pour les clients de GroupS, des régularisations ne devraient pas être à prévoir.

Source:  Arrêté royal du 17 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 05 janvier 2018

Gilles VAN IMPE - Legal consultant


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