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Travail à temps partiel : extension du crédit d’heures complémentaires sans sursalaire en cas de régime de travail flexible

18.10.2017

Parallèlement à l’adoption de la loi sur le travail faisable et maniable visant notamment à simplifier les règles de publicité en matière de travail à temps partiel, le gouvernement a adopté un arrêté royal visant à augmenter le crédit d’heures complémentaires pouvant être prestées sans sursalaire. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017.

Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?

Une heure complémentaire est toute prestation effectuée par un travailleur à temps partiel en dehors de son horaire.

  • Lorsqu’un travailleur est occupé dans le cadre d’un régime de travail fixe avec un horaire fixe, les heures complémentaires sont toutes les prestations effectuées en dehors de l’horaire de travail fixé dans le contrat de travail.
  • Lorsqu’un travailleur est occupé dans le cadre d’un régime de travail fixe avec un horaire variable, les heures complémentaires sont toutes les prestations effectuées en dehors de l’horaire communiqué par l’employeur.
  • Lorsqu’un travailleur est occupé dans le cadre d’un régime de travail flexible, les heures complémentaires sont, d’une part, toutes les prestations effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée dans le contrat de travail et, d’autre part, toutes les prestations effectuées en dehors de l’horaire communiqué par l’employeur.

Pour rappel, un régime flexible est un régime de travail dans le cadre duquel un travailleur peut être amené à prester un nombre d’heures fluctuant d’une semaine à l’autre, tout en respectant une moyenne qui est fixée sur une période de référence d’un trimestre (pouvant être prolongée jusqu’à un an).

Les heures complémentaires doivent en principe faire l’objet d’un sursalaire de 50% (ou de 100% pour les heures complémentaires effectuées un dimanche ou durant un jour férié). Il est toutefois prévu un crédit d’heures complémentaires pouvant être prestées sans sursalaire.

Le crédit d’heures complémentaires :

L’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel détermine le crédit d’heures complémentaires pouvant être prestées sans sursalaire.

  • Lorsqu’un travailleur est occupé dans le cadre d’un régime de travail fixe avec un horaire fixe ou variable, il est prévu un crédit de 12 heures par mois. Ce crédit n’est pas étendu.
  • Lorsqu’un travailleur est occupé dans le cadre d’un régime de travail flexible, il était auparavant prévu un crédit de 3 heures multiplié par le nombre de semaines dans la période de référence, avec un maximum de 39 heures sur la période de référence (= 3 heures x 13 semaines). Lorsque la période de référence est étendue à un an, la limite restait fixée à 39 heures.
    Ce crédit d’heures est désormais étendu à 3 heures 14 minutes multipliées par le nombre de semaines comprises dans la période de référence. Le maximum est lui étendu à 168 heures, lorsque la période de référence est fixée à un an.

Ces règles sont uniquement d’application à défaut d’une convention collective de travail conclue sur le sujet.

 

Source : Arrêté royal du 23 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, M.B., 5 avril 2017.

Valentin BROQUET - Legal advisor


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