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Élargissement des zones d’aide de Turnhout et de Genk : quelques précisions

04.05.2017

L’élargissement des zones d’aide de Genk et de Turnhout a enfin été reconnu par un arrêté royal, qui entre en vigueur le 1er mai 2017. De plus, le formulaire à remplir afin d’introduire une demande d’aide fiscale a également été modifié.

Les zones d’aides

Les zones d’aide sont des régions qui ont connu un ou plusieurs licenciements collectifs et qui remplissent certaines autres conditions. Les Régions proposent des zones de leurs territoires respectifs au ministre des Finances afin qu’elles obtiennent ce statut. La reconnaissance en tant que zone d’aide est officiellement actée par un arrêté royal et est valable pour une période de 6 ans. Actuellement, notre pays compte deux zones d’aide : une dans la région de Genk et une autre dans les environs de Turnhout.

Dispense de versement du précompte professionnel

Sitôt qu’une zone d’aide est définie, les entreprises qui y investissent et y créent de nouveaux emplois peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel équivalente à 25 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qui occupent les nouveaux emplois. Ces emplois doivent être maintenus pendant 3 ans pour les PME et 5 ans pour les autres entreprises.

Élargissement de ces zones

Le gouvernement fédéral a laissé aux Régions le soin d’élargir les zones existantes.

L’année dernière, le gouvernement flamand a décidé d’élargir le périmètre actuel des zones d’aide de Genk et de Turnhout aux endroits occupés par les centres d’affaires et les incubateurs d’entreprises ainsi qu’aux friches industrielles en réhabilitation.

Cet élargissement est désormais reconnu par un arrêté royal et est effectif à partir du 1er mai 2017. Les zones entrant en ligne de compte sont visibles ici.

Un site développé par le gouvernement flamand permet également de vérifier si une entreprise est située dans une zone d’aide, en introduisant une adresse ou un numéro de parcelle : www.geopunt.be.

Modification du formulaire de demande

Afin de bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel, l’employeur doit remplir un formulaire spécifique, avant de commencer l’investissement. Des centres de documentation pour le précompte professionnel sont chargés, dans chaque Région, de collecter ces formulaires.

Notons que les adresses mail et postales des services compétents ont récemment été modifiées.

En outre, les entreprises situées en Communauté germanophone ne doivent désormais plus introduire leurs demandes auprès de la Région wallonne, mais doivent s’adresser au Centre Polyvalent d’Eupen.

Vous retrouverez ces nouvelles adresses ici.

Laura Theuwissen - Legal consultant


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