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Dispense de versement du précompte professionnel dans les zones d’aides : de nouveaux accords

05.05.2017

Le gouvernement fédéral a conclu de nouveaux accords de coopération avec la Région wallonne et la Région flamande à propos des aides fiscales accordées dans les zones d’aide. Il est notamment question du cumul des aides fédérales et régionales.

Les zones d’aides

Les zones d’aide sont des endroits qui ont connu un ou plusieurs licenciements collectifs et qui remplissent certaines autres conditions. Les Régions proposent des zones de leurs territoires respectifs au ministre des Finances afin qu’elles obtiennent ce statut. La reconnaissance en tant que zone d’aide est officiellement actée par un arrêté royal et est valable pour une période de 6 ans. Actuellement, notre pays compte deux zones d’aide : une dans la région de Genk et une autre dans les environs de Turnhout.                           

Accord de collaboration

Le gouvernement fédéral avait déjà conclu des accords avec les différentes régions, portant sur la dispense de versement du précompte professionnelle dans ces zones. Le 4 avril dernier, les accords liant le gouvernement fédéral à la Région wallonne et à la Région flamande ont été renouvelés (cf. Moniteur belge du 12 avril 2017).

En voici les principales nouveautés :

Point de contact

L’accord passé avec la Région flamande maintient « l’Agentschap Ondernemen » [l’agence pour l’entrepreneuriat, NDT] comme point de contact pour le SPF Finances et les autres institutions pour la gestion des zones d’aide.

En Région wallonne, il s’agit de la Direction générale opérationnelle.

Ces organismes peuvent demander au SPF Finances les informations suivantes à propos des employeurs :

  • le montant des rémunérations payées dont le précompte professionnel retenu a été dispensé de versement, conformément à cette réglementation ;
  • le montant du précompte professionnel qui, selon cette réglementation, a été dispensé de versement.

Cumul

Pour se conformer à la législation européenne, ces accords de coopération contiennent également de nouvelles dispositions relatives au cumul des aides fédérales et régionales par les entreprises présentes dans ces zones.

Le point de contact désigné doit coordonner le remboursement de cette aide si la Commission européenne constate des irrégularités. Ce sera par exemple le cas si la Commission constate que le montant cumulé des aides fédérale et régionale dépasse la limite fixée.

La Région ne peut pas récupérer plus d’aide qu’il n’en a été donné à l’entreprise.

Elle sera également responsable de la coordination de la concertation entre les différents niveaux de pouvoir, si des mesures doivent être prises afin de respecter la législation européenne.

Aide régionale

L’ancienne réglementation relative à l’aide régionale et qui contenait les anciens accords de coopérations n’est plus d’actualité.

Délimitation des zones d’aide

Les Régions peuvent délimiter les zones d’aide sur une carte, qui devra reprendre les limites des parcelles cadastrales et mentionner les noms des rues. Elles doivent ensuite avertir le SPF Finances de la création de cette zone, qui publiera cette information, ainsi que la carte correspondante, sur son site internet.

Les Régions reprennent également ces zones sur des sites web dédiés, que les entreprises peuvent consulter afin de vérifier si elles se trouvent dans l’une d’entre elles. Il s’agit de www.geopunt.be pour la Région flamande et de WalOnMap pour la Région wallonne.

Laura Theuwissen - Legal consultant


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