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Assistance juridique étendue à l'activité économique

Nous connaissons les défis propres aux entreprises. Voilà pourquoi nous avons étendu notre service d’assistance sociojuridique. Chez Group S, vous pouvez également bénéficier de conseils dans de nombreux domaines liés à l’activité économique journalière.

Notre assistance juridique étendue comprend :

 

DROIT COMMERCIAL / DROIT ECONOMIQUE

  • Droit des contrats en ligne
  • Droit des contrats d’agence commerciale
  • Droit en matière de concessions de vente
  • Droit en matière de pratiques commerciales
  • Droit de la consommation
  • Droit de la concurrence

Nous pouvons également vous accompagner dans la personnalisation ou la rédaction de conditions générales de vente ou encore dans toute médiation commerciale.

 

DROIT DES OBLIGATIONS

  • Elaboration de contrats, rédaction de conventions
  • Rédaction de documents contractuels en droit belge et étranger  ( ex. contrat de franchise, de sous-traitance, de distribution, de collaboration, de partenariat, de cession de fonds de commerce, contrat de consultance, contrat de licence, contrait de droit d’auteurs…)
  • Elaboration d’un pacte d’associés ou d’actionnaires

 

DROIT DES SOCIETES

  • Création de société
  • Cession / Reprise de société
  • Cession de branche d’activité
  • Cession de parts sociales
  • Rédaction de statuts sous seing privé
  • Liquidation de société
  • Organisation et tenues de réunions – d’assemblées générales
  • Reporting, modération

 

DROIT DES BIENS      

  • Etablissement d’un compromis de vente
  • Copropriété
  • Droit de la construction avec expertise judiciaire
  • Baux à loyer et baux commerciaux

 

DROIT ADMINISTRATIF ET DE L’URBANISME

  • Gestion des litiges avec l’Administration
  • Permis de bâtir
  • Recours devant le Conseil d’Etat

 

DROIT COMPARE

  • Droit allemand, droit français, droit des Pays-Bas, droit du Royaume-Uni

 

DROIT EUROPEEN

  • Application des règles régissant les Etats membres et les Citoyens européens

 

DROIT DES T.I.C. (Technologies de l'information et de la communication)

  • Commerce électronique
  • Propriété intellectuelle
  • Protection de la vie privée
  • Droit de la concurrence
  • Droit des communications électroniques
  • Droit des médias
  • Rédaction de conditions générales de vente en e-commerce
  • Rédaction de conditions d’utilisation pour les sites internet
  • Dépôt de déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission de la Protection de la vie privée
  • Droit à l’image, droit d’auteurs, droits voisins
  • Accompagnement juridique pour la création de nouvelles applications mobiles

 

Intéressé ? Besoin de précisions ? Contactez notre secrétariat commercial.

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