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Région wallonne : suppression des primes à l’emploi pour les engagements réalisés par les très petites entreprises en 2017

26.05.2017

La prime à l'emploi en région wallonne est supprimée, avec effet rétroactif, à partir de janvier 2017. Il existe néanmoins des mesures transitoires pour les emplois créés jusqu'au 4ème trimestre 2016.

Le dispositif de la prime à l’emploi en Région wallonne cible les TPE (moins de 10 travailleurs). Ces très petites entreprises peuvent bénéficier d’un avantage de 3 250 euros par emploi créé en Région wallonne (y compris en Communauté germanophone), voire 5 000 euros pour le premier travailleur.  L'aide n'est octroyée que si l'emploi créé est maintenu pendant au moins deux ans.

 Après avoir connu un durcissement des conditions en  2016 (voir à ce sujet notre article du 17 février 2016), le système des primes à l’emploi est désormais supprimé : le 16 mai 2017, est paru au Moniteur Belge un décret (1)  abrogeant  la prime à l’emploi en Région wallonne avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Néanmoins, les TPE pourront :

  1. continuer à bénéficier de la liquidation de la prime à l’emploi visée ci-dessus, si elles apportent la preuve du maintien du personnel supplémentaire au cours de la période du 1er au 8e trimestre qui suit le trimestre de référence, à savoir le 3e trimestre 2014;
  2. continuer à introduire une demande de prime à l’emploi pour les emplois créés du 4e trimestre 2014 jusqu’au 4e trimestre 2016.

Attention ! Dans ces deux cas, des dispositions anti-cumul sont prévues :

  • les entreprises devront  renoncer, jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit la liquidation de la dernière prime à l'emploi obtenue, à bénéficier des aides prévues par le portefeuille d’aides intégré (chèques-entreprises) ;
  • pour les emplois créés après le 4e trimestre 2014, les TPE ne peuvent cumuler la prime à l'emploi et le supplément pour la création d'emplois octroyé dans le cadre des primes à l'investissement. Les modalités selon lesquelles TPE  peuvent renoncer à l’une ou à l’autre seront fixées par le gouvernement.

(1) Décret du 4 mai 2017 modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, M.B., 16 mai 2017 (art. 11 et s.)

Caroline Pagano - Legal consultant


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