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Congé-éducation payé en Wallonie et à Bruxelles : n’oubliez pas d’introduire votre demande de remboursement

30.05.2017

En Wallonie et à Bruxelles, les demandes de remboursement relatives à l’année scolaire 2015-2016 doivent être introduites pour le 30 juin 2017.

Principe

Un travailleur qui bénéficie d’un congé-éducation payé  conserve sa rémunération (plafonnée à hauteur de 2.815 euros) . De son côté, l’employeur a le droit de demander le remboursement de la rémunération et des cotisations sociales qu’il a payées auprès des autorisés régionales compétentes. Dans les trois régions du pays, le montant remboursé est fixé forfaitairement à 21,30 euros par heure de cours.

Dans quel délai introduire sa demande ?  

A Bruxelles et en Wallonie, pour l’année scolaire 2015-2016, vous devez introduire votre demande de remboursement au plus tard le 30 juin 2017.

Attention, en Région wallonne de langue française, pour les créances relatives à l’année scolaire 2016-2017, la demande devra être introduite pour le 31 mars 2018.

A qui s’applique ce délai ?

Ce délai s’applique aux employeurs qui occupent des travailleurs à Bruxelles ou en Wallonie. Ceux qui occupent des travailleurs en Flandre doivent respecter  un autre délai ; ils doivent introduire leur demande de remboursement au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de l’année scolaire (le 31 décembre 2017 pour les dépenses liées à l’année scolaire 2016-2017).

Quid en cas de changement de Région ?

Si le lieu d’occupation du travailleur passe d’une Région à l’autre (peu importe que l’employeur change ou pas) pendant l’année scolaire en cours, le droit au congé-éducation payé et le remboursement doivent être considérés au niveau régional.

Deux situations sont possibles :

•             Si le travailleur reste occupé chez le même employeur mais que le lieu d’occupation change de Région, l’employeur devra introduire deux demandes de remboursement (une pour chaque Région) au prorata des heures prestées dans chacune des deux Régions.

•             Si un travailleur va travailler dans une autre Région pour un autre employeur, les deux employeurs devront introduire une demande de remboursement, chacun pour la partie de la formation qui le concerne.

Gilles VAN IMPE - Legal consultant


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