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Congé pour assistance médicale : restriction des conditions d’accès

02.06.2017

Le nombre de personnes pour lesquelles un congé pour assistance médicale peut être pris a été restreint. Les cohabitants légaux sont quant à eux assimilés à des personnes mariées dans le cadre de ce congé.

Le congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (ci-après assistance médicale) peut être pris pour assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Un certain lien ou une certaine parenté est donc requis(e).

Précisons d’emblée que cette notion d’assistance médicale est à la fois présente dans le cadre d’un congé thématique spécifique et dans un des motifs prévus par la réglementation relative au crédit-temps.

Faisant tous les deux références à la même source légale en ce qui concerne la définition de la notion d’assistance médicale, les modifications concernent donc à la fois le congé thématique et à la fois le crédit-temps avec motif ‘assistance médicale’.

1. Restriction du lien de parenté

Auparavant, le congé thématique ou le crédit-temps avec motif assistance médicale pouvait être pris pour assister, en raison d’une maladie grave :

  • un membre du ménage : toute personne qui cohabite avec le travailleur ;
  • un membre de la famille jusqu’au deuxième degré (parents et alliés) : parents et beaux-parents, enfants et beaux-enfants, petits-enfants et petits-enfants par alliance, grands-parents et grands-parents par alliance, frères et beaux-frères, sœurs et belles-sœurs.

Dorénavant, le congé thématique ou le crédit-temps avec motif assistance médicale pourra être pris pour assister, en raison d’une maladie grave :

  • un membre du ménage : toute personne qui cohabite avec le travailleur ;
  • un membre de la famille :
  • les parents jusqu’au deuxième degré : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs du travailleur ;
  • les alliés jusqu’au premier degré : conjoints des enfants (beaux-enfants), nouveau conjoint du père ou de la mère, enfants (+ conjoints) du conjoint et parents (+ conjoints) du conjoint du travailleur.

Les alliés au deuxième degré du travailleur sont donc désormais exclus.

2. Assimilation des cohabitants légaux aux personnes mariées

Jusqu’ici, un cohabitant légal n’avait pas le droit de bénéficier de ce type de congé pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade de l’autre cohabitant.

Désormais, lorsque le travailleur cohabite légalement, les parents jusqu’au premier degré de son cohabitant légal et les enfants de son cohabitant légal sont considérés comme membres de la famille du travailleur (mais pas les conjoints des enfants ou des parents du cohabitant légal).

Par cohabitation légale, on entend la situation de vie commune de deux personnes comme réglée par les articles 1475 et suivants du Code civil.

3. Nouvelle mention sur l’attestation

Hormis dans le cas d’une assistance médicale pour son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade qui est membre de la famille, l’attestation délivrée par le médecin traitant doit faire apparaître que les besoins en matière de soins requièrent effectivement une interruption complète, une diminution d’un 1/5 ou la moitié, à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier.

Cette modification était déjà en vigueur pour le crédit-temps. Elle l’est à présent aussi pour le congé thématique assistance médicale.

4. Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2017.

Source: Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, M.B., 1er juin 2017.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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