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Chômage avec complément d’entreprise : conditions d’accès pour la période 2017-2018

02.06.2017

Le Conseil National du Travail a publié les CCT-cadres afin de prolonger les régimes existants en matière de chômage avec complément d’entreprise (RCC). C’est l’occasion de faire le point sur les conditions à respecter afin d’accéder au RCC en 2017-2018.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise vise le travailleur âgé qui, au moment de son licenciement par son employeur, remplit certaines conditions d’âge et d’ancienneté et peut de ce fait prétendre à des allocations de chômage ainsi qu’à une indemnité complémentaire à charge de son dernier employeur jusqu’à l’âge de la pension (65 ans).

Le régime général

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès au régime général de chômage avec complément d’entreprise visé par la CCT n°17 est de 62 ans. Pour la période 2017-2018, les conditions de carrière afin d’accéder à ce régime sont fixées comme suit :

 

Hommes

Femmes

2017

40 ans de carrière

33 ans de carrière

2018

40 ans de carrière

34 ans de carrière

Les régimes dérogatoires

Il existe, parallèlement au régime général organisé par la CCT n°17, des régimes dérogatoires permettant d’accéder au chômage avec complément d’entreprise suivant des conditions moins sévères.

  1. RCC à 60 ans

Un régime transitoire avait été institué afin de permettre de maintenir l’âge d’accès au RCC à 60 ans. Pour ce faire, une convention collective de travail devait avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et elle devait être entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Ces CCT peuvent avoir une durée de trois ans au maximum.

Un système de cliquet a été instauré concernant les travailleurs relevant du champ d’application d’une telle convention collective de travail. Pour bénéficier de ce système de cliquet et fixer son droit d’accès au RCC à l’âge de 60 ans, le travailleur doit respecter les conditions suivantes :

  • être licencié après la durée de validité de la convention collective de travail ;
  • avoir au moins 60 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
  • atteindre la condition de carrière au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail.

Sur base de ce système de cliquet, le travailleur qui remplit les conditions d’accès (âge et ancienneté) au régime RCC à 60 ans peut fixer ses droits et s’en prévaloir en cas de licenciement après la période de validité de la CCT concernée.

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2101 («RCC 60 ans »).

  1. Travail de nuit, secteur de la construction et métiers lourds

Les conventions collectives de travail n°120 et 121 concluent au sein du Conseil National du travail fixent les conditions d’accès et d’octroi d’un complément d’entreprise dans les situations suivantes :

  • travailleurs occupés par un employeur du secteur de la construction en possession d’une attestation d'incapacité définitive établie par un médecin du travail ;
  • travailleurs ayant travaillé au moins 20 ans dans un régime de nuit ;
  • travailleurs occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années. Par métier lourd, on vise le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail de nuit.

Dans toutes ces situations, la condition de carrière est égale à 33 ans. L’âge d’accès est, quant à lui,  fixé à 58 ans pour l’année 2017 et à 59 ans pour l’année 2018.

Ce type de RCC doit être prévu par convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n°121 du Conseil National du Travail (la CCT n°120 prévoit également un régime subsidiaire pour les entreprises qui ne relèvent pas d'une commission paritaire ou d’une commission paritaire qui ne fonctionne pas).

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2103 («RCC 58 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd») de la documentation sectorielle.

  1. Métiers lourds

L’âge d’accès à ce régime est maintenu à 58 ans pour l’année 2017 et sera porté à 59 ans en 2018. La condition de carrière est quant à elle de 35 ans.

En outre, le travailleur doit avoir été occupé dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années. Par métier lourd, on vise le travail en équipes successives, le travail en services ininterrompus et le travail de nuit.

Ce régime de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle se référant explicitement  à la CCT n°122 du CNT.

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2102 (« RCC 58 ans – métiers lourds ») de la documentation sectorielle.

  1. Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

La CCT n° 123 ouvre un droit au régime de chômage avec complément d’entreprise aux travailleurs âgés de 58 ans et plus et qui ont une carrière professionnelle d'au moins 35 ans à condition :

  • soit qu'ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ;
  • soit qu'il s'agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves (ou assimilés) qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier.
  1. Régime très longues carrières

Conformément aux CCT n° 124 et  125, les travailleurs pouvant se prévaloir d’une carrière professionnelle de 40 ans peuvent bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise « très longue carrière » à partir de 58 ans durant l’année 2017. L’âge d’accès à ce régime sera porté à 59 ans en 2018.

Ce régime nécessite qu’une convention collective de travail soit conclue au niveau sectoriel par référence et en application de la CCT n°125.

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2104 (« RCC 58 ans – 40 ans de carrière »).

  1. Entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration

L’âge d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 56 ans dans les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration au cours de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Un régime dérogatoire est prévu par la CCT n°126 pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration en 2017 et ayant annoncé un licenciement collectif avant le 1er novembre 2016. Dans cette hypothèse, l’âge d’accès à ce régime est maintenu à 55 ans.

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, les travailleurs licenciés dans le cadre de ce régime peuvent, à leur demande, bénéficier d’une dispense de disponibilité adaptée sur le marché de l’emploi pour autant que :

  • ils aient atteint l’âge de 61 ans ;
  • ils justifient de 39 ans de passé professionnel.

Pour bénéficier de cette dispense, les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou un accord collectif en application de la disposition concernée de la CCT n°126.

Tableau récapitulatif valable pour 2017

 

Âge minimum

Passé professionnel requis

Source

62 ans

Hommes : 40 ans

Femmes : 33 ans

CCT n° 17 (applicable à tous les secteurs)

60 ans

Hommes : 40 ans

Femmes : 33 ans

CCT sectorielle ou d’entreprise

58 ans (métier lourd)1

35 ans

CCT sectorielle se référant à  la CCT n°122

58 ans (travailleurs reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves)

35 ans

CCT n° 123 (applicable à tous les secteurs)

58 ans (20 ans dans un régime de travail de nuit/secteur de la construction et incapacité définitive/métier lourd1)

33 ans

CCT sectorielle se référant à la CCT n° 121

58 ans (20 ans dans un régime de travail de nuit/métier lourd1)

Régime supplétif2

33 ans

CCT n° 120 et :

  • soit CCT d'entreprise
  • soit acte d'adhésion
  • soit mention RGT

58 ans

40 ans

CCT sectorielle se référant à la CCT n° 125

56 ans (entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté)

55 ans (régime transitoire)

20 ans ou 10 ans dans le secteur

CCT n°126 et CCT d’entreprise ou accord collectif

 

1 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes.

2 Pour les branches d'activité qui ne relèvent pas d'une commission paritaire instituée ou qui relèvent d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.

DELEU Xavier - Legal Consultant


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