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Contrat d’alternance en Communauté française : adaptations avec effet au 1er septembre 2016

13.06.2017

Le contrat de formation en alternance en Communauté française est modifié en vue d’optimiser son utilisation et de limiter les interprétations divergentes.

Nous vous communiquons, ci-après, un aperçu des nouvelles mesures qui entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2016.

Indexation de la rétribution minimale de l’apprenant

Auparavant, la rétribution minimale de l’apprenant en alternance était fixée en fonction d’un pourcentage minimum du RMMMG « tel qu’indexé au 1er décembre 2012 ».

Les nouvelles dispositions prévoient désormais que  la rétribution de l'apprenant est calculé sur la base d'un pourcentage du RMMMG « indexé sur la même base que l'indexation automatique des salaires ».

Voici dès lors, pour chaque niveau de compétences (A-B-C), les montants de rétribution du contrat d’alternance actualisés au 1er juin 2017 :

Niveau A Niveau B Niveau C
265,64 375,02 500,03

Suspension de la période d’essai

Pour tout nouveau contrat d'alternance, la période d'essai est d'un mois.

Dorénavant,  la période d’essai pourra être suspendue en cas d'absence de l'apprenant pour quelque motif que ce soit.

Modifications de la situation des parties : annexe, avenant ou nouveau contrat d’alternance ?

Les nouvelles dispositions  clarifient la manière dont doivent être actées les modifications qui interviendraient en cours de formation.

Toute modification portant sur le type de formation dispensée à l'apprenant et sur le numéro d'entreprise repris dans la Banque Carrefour des Entreprises doit faire l'objet d'un nouveau contrat d'alternance.

Les modifications apportées au contrat d'alternance, telles que le changement de tuteur, de Commission paritaire de l'entreprise, d'unité d'établissement où la formation est dispensée, de rétribution de l'apprenant ou de durée du contrat, font l'objet d'un avenant au contrat d'alternance.

Toute autre modification telle que le changement de référent, d'opérateur de formation, de coordonnées de l'apprenant ou d'horaires de formation fait l'objet d'une annexe. Cette annexe est communiquée aux signataires du contrat d'alternance.

Nouveau modèle de contrat d’alternance

Enfin, un  nouveau modèle de contrat d’alternance est publié,  en vue, d’une part, de tenir compte des modifications exposées ci-dessus et, d’autre part, de clarifier certaines situations, telles que  la  suspension de l’exécution du contrat d’alternance en cas d’absence de l’apprenant et la fixation des dates de vacances.

Sources : Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance (M.B., 2 juin 2016); Arrêté  du Collège de la Commission communautaire française du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté 2015/791 du collège de la commission communautaire française du 15 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance et au plan de formation y afférent (M.B., 13 juin 2017).

 

Caroline Pagano - Legal consultant


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