Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Vélos électriques et speed pedelecs : bientôt fiscalement sur le même pied que les vélos classiques

14.06.2017

Un avant-projet de loi prévoit d’aligner le traitement fiscal lié à l’utilisation des vélos électriques et des speeds pedelecs à celui qui prévaut pour les vélos classiques.

Dans un article du 12 septembre 2016, nous avions fait le tour de la question lorsqu’un travailleur, soit utilise son vélo pour effectuer ses déplacements domicile-lieu de travail, soit utilise un vélo mis à disposition par son employeur pour effectuer de tels déplacements.

En ce qui concerne les vélos électriques non considérés comme des vélos classiques au sens du Code de la route (vélos électriques rapides ou speed pedelecs), le traitement fiscal était le suivant :

  • déplacements domicile-lieu de travail au moyen de son propre vélo : l’indemnité vélo ne pouvait être octroyée. Seule l’exonération prévue pour les ‘autres moyens de transport’ était possible (390 EUR maximum par an – montant revenus 2017) ;
  • mise à disposition par l’employeur : l’exonération de celle-ci ne pouvait s’appliquer et par conséquent une telle mise à disposition devait être soumise aux règles générales où le travailleur est imposé sur la valeur réelle de l’avantage.

En vue d’encourager l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail et ce, indépendamment du type de vélo, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres afin d’appliquer le régime fiscal des vélos classiques aux vélos électriques rapides. Le mot « bicyclette » repris dans les différents textes légaux est ainsi remplacé par « cycle, cycle motorisé à propulsion électrique ou speed pedelec à propulsion électrique ».

Suite à ce qui précède, qu’implique ce changement concrètement ?

Hypothèse 1 : le travailleur utilise son vélo pour ses déplacements domicile-lieu de travail

Peu importe le type de vélo utilisé, l’indemnité octroyée par l’employeur pour de tels déplacements sera exonérée fiscalement à concurrence d’un montant maximum de 0,23 EUR par kilomètre (montant revenus 2017).

Hypothèse 2 : l’employeur met à disposition du travailleur un vélo

L’avantage découlant de la mise à disposition d’un vélo (et ses accessoires) effectivement utilisé pour effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est exonéré fiscalement dans le chef du travailleur.

Cette exonération est valable tant pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail que pour les autres déplacements (déplacements purement privés, pendant le week-end, les vacances, le temps libre).

Cette exonération est donc étendue à tout type de vélo mis à disposition.

Pour l’employeur, les frais faits ou supportés spécifiquement en vue de favoriser l’usage du vélo par les membres du personnel de leur domicile à leur lieu de travail sont déductibles à 120% dans la mesure où les frais sont faits ou supportés en vue :

  • d’acquérir, de construire ou de transformer un bien immeuble destiné à l’entreposage des vélos pendant les heures de travail des membres du personnel ou à mettre un vestiaire ou des sanitaires composés ou non de douches à la disposition de ceux-ci ;
  • d’acquérir, d’entretenir et de réparer des vélos et leurs accessoires (casque, cadenas,…) qui sont mis à la disposition des membres du personnel.

Suite au changement annoncé, l’employeur pourra également bénéficier de cette déductibilité à 120% en cas de mise à disposition d’un vélo électrique rapide.

Entrée en vigueur

L’avant-projet de loi prévoit une entrée en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2018, donc pour les revenus 2017.

Et au niveau social ?

Actuellement, aucun texte n’est prévu au niveau social. Il est cependant probable qu’un tel alignement se fera également au niveau de l’O.N.S.S.

En attendant, les règles ne sont pas modifiées (pour les vélos électriques rapides) :

  • déplacements domicile-lieu de travail au moyen de son propre vélo : pas de forfait pour l’exonération, mais application du principe général de l’exonération de la valeur réelle correspondant aux frais encourus pour les déplacements domicile-lieu de travail ;
  • mise à disposition par l’employeur : avantage sur lequel des cotisations de sécurité sociale doivent être calculées, sauf s’il est exclusivement utilisé pour des déplacements professionnels et/ou les déplacements domicile-lieu de travail. En d’autres termes, si le vélo est utilisé à des fins privées, un avantage en nature doit être calculé au prorata de l’utilisation privée.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution législative en cette matière !

Source : Communiqué de presse du 18 mai 2017 du Ministre des Finances.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 6   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017