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Modification de certaines allocations en matière de crédit-temps et de congé thématique

14.06.2017

Outre l’indexation des différentes allocations en matière de crédit-temps et de congé thématique suite au dépassement de l’indice-pivot, le montant de certaines d’entre elles a été diminué à partir du 1er juin 2017.

Comme toute prestation sociale, les différentes allocations en matière de crédit-temps et de congé thématique (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour assistance médicale) ont été indexées au 1er juin 2017, suite au dépassement de l’indice-pivot en mai dernier.

Tous les nouveaux montants sont disponibles sur le site de l’O.N.Em. en cliquant ici.

A côté de cette indexation, dans certaines hypothèses, le montant de l’allocation a été diminué.

1. Congés thématiques

En cas de congé thématique pris sous la forme d’une réduction à mi-temps ou d’1/5 pris par un travailleur d’au moins 50 ans, le montant de l’allocation diminue comparativement à ce qui était prévu avant le 1er juin 2017. Par conséquent, la différence de montant qui existe entre les travailleurs de moins de 50 ans et ceux d’au moins 50 ans s’amenuise.

Concrètement :

  • Réduction à mi-temps : on passe de 694,22 EUR brut à 551,76 EUR brut par mois.
  • Réduction 1/5 : on passe de 277,69 EUR brut à 208,27 EUR brut par mois.

2. Crédit-temps

En matière de crédit-temps avec motif pris sous la forme d’une interruption complète ou d’une réduction à mi-temps, il existe une différence de montant entre les travailleurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté auprès de leur employeur et ceux qui n’ont pas 5 ans d’ancienneté.

A nouveau, cette différence a été diminuée.

Concrètement :

  • Interruption complète : on passe de 667,28 EUR brut à 583,87 EUR brut par mois.
  • Réduction à mi-temps : on passe de 333,63 EUR brut à 291,93 EUR brut par mois.

3. Entrée en vigueur

Cet abaissement des allocations concerne toutes les demandes et demandes de prolongation d’interruption ou de réduction des prestations communiquées à l’employeur à partir du 1er juin 2017.

4. Nouveaux formulaires

Enfin, depuis le 1er juin 2017, l’O.N.Em. a mis à disposition des nouveaux formulaires en matière de congé thématique. Afin de simplifier la demande à introduire auprès de l’O.N.Em., le formulaire C61FS qui était utilisé pour les trois congés thématiques a été scindé en trois nouveaux formulaires distincts :

  • C61 – Congé parental
  • C61 – Assistance médicale
  • C61 – Soins palliatifs.

Source : Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant divers arrêtés royaux, concernant l’adaptation de certains montants d’allocations d’interruption, M.B., 1er juin 2017.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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