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Le travailleur perd-il ses jours de vacances en cas de maladie ?

04.06.2018

Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, il perdra ses jours de vacances et ne pourra pas les récupérer à un autre moment.

1. Situation actuelle

Dans le système belge, c’est la première cause de suspension du contrat de travail qui prévaut si la période de maladie et les vacances annuelles se chevauchent. En pratique, on pourra donc distinguer deux situations :

1.1. Le travailleur est tombé malade avant ses vacances

Dans cette première situation, la maladie primera sur les vacances et la période couverte par un certificat médical devra être considérée comme une période de maladie. Le travailleur aura donc droit au salaire garanti pendant cette période et pourra prendre ultérieurement les jours de vacances correspondant à ces jours de maladie.

S’il en va de même lors d’une fermeture collective, il existe cependant bien une exception pour les ouvriers. Ces derniers n’auront en effet pas droit au salaire garanti, car ils ne travaillaient de toute façon pas pendant la fermeture collective et n’avaient donc pas droit à une rémunération de l’employeur. Leurs jours de maladie correspondant à des jours de vacances collectives seront directement indemnisés par la mutuelle. Les employés, en revanche, pourront bénéficier du salaire garanti.

2.2. Le travailleur tombe malade pendant ses vacances

Imaginons qu’un travailleur prenne deux semaines de vacances, mais qu’il tombe malade le premier jour et qu’il vous fournisse un certificat médical. Comment gérer cette situation ?

Dans ce cas, la première cause de suspension n’est pas la maladie, mais bien la période de vacances. Les jours de vacances correspondant à des jours de maladie seront toujours considérés comme des jours de vacances. Par conséquent, le travailleur perdra ces jours et ne pourra pas les reprendre à un autre moment. Si la période de maladie dure plus longtemps que la période de vacances, les jours de maladie ne correspondant plus à des jours de vacances seront de nouveau bien considérés comme des jours de maladie. Le travailleur aura alors droit au salaire garanti éventuellement restant, en tenant compte du fait que la période de salaire garanti a commencé le 1er jour de maladie couvert par un certificat médical (et qui correspondait, dans ce cas, à un jour de vacances).

Cette règle s’applique également en cas de fermeture collective.

2. Du changement en vue ?

Le 21 juin 2012, un arrêt de la Cour européenne de justice précisait qu’un travailleur malade pendant une période de vacances rémunérée avait le droit de postposer ces jours de vacances.

La législation belge actuelle reste contraire à cet arrêt.

Le gouvernement envisage de modifier la règlementation belge pour se conformer au droit européen. Aucun projet de texte n’a pour le moment été élaboré. Le Ministre de l’Emploi a demandé aux syndicats et aux organisations patronales de se concerter sur la question.  
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à notre précédent article sur le sujet.

Comme la législation belge ne tient toujours pas compte de cet arrêt, nous vous conseillons de continuer à appliquer le principe selon lequel la première cause de suspension prime. Étant donné que les juges belges doivent appliquer en priorité le droit européen, un travailleur concerné par ce cas de figure pourrait invoquer cet arrêt du 21 juin 2012 devant les cours et tribunaux belges pour récupérer ces jours perdus.

 

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


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