Le Conseil des Ministres restreint (Kern) s’est accordé vendredi dernier sur le système du « cash for car » (échanger sa voiture de société contre une somme d’argent). Quelques informations sont déjà parues à ce sujet.
En octobre 2016, nous vous faisions déjà part de la volonté du Gouvernement de donner la possibilité aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre un budget mobilité. Juste avant les vacances, un accord a été trouvé dans le cadre de ce dossier.
Attention ! Les textes ne sont pas encore disponibles. Seules quelques informations ont déjà été divulguées.
Que savons-nous déjà ?
L’option retenue est celle du choix suivant : soit le maintien de la voiture de société, soit l'échange total de celle-ci contre une somme d’argent.
Cette possibilité ne serait ouverte qu’aux employeurs qui mettent à disposition des voitures de société depuis au moins 3 ans et aux travailleurs qui bénéficient d’une voiture de société depuis au moins un an.
Il s’agit bien d’une possibilité, puisque ni l’employeur ni le travailleur ne pourra contraindre l’autre partie. La conversion devra faire l’objet d’un commun accord.
A combien s’élèverait la somme d’argent ?
Le montant serait fixé en fonction de la valeur de la dernière voiture de société et serait majoré de 20% si le travailleur bénéficiait d'une carte carburant.
La mesure sera budgétairement neutre. Par conséquent, ce budget mobilité bénéficierait du même traitement fiscal et social que la voiture de société, en d’autres termes :
- pas de cotisations sociales dans le chef du travailleur et précompte professionnel calculé comme pour un avantage de toute nature ;
- cotisation de solidarité dans le chef de l’employeur.
Quel parcours doit encore emprunter ce dossier ?
Le dossier a été transmis pour avis au Conseil d’Etat. Ensuite, il reviendra sur la table du Conseil des Ministres (dans quelques semaines).
L’entrée en vigueur n’est pas envisagée avant 2018.
Notez que lorsqu’il avait été question de convertir les éco-chèques en une somme nette, le Conseil d’Etat s’était montré très critique. Nous saurons dans les prochaines semaines s’il en sera de même dans ce dossier…
Nous suivons de près ce dossier et vous tiendrons informés de son évolution. Il faudra, quoi qu’il en soit, attendre les textes définitifs pour approfondir la nouvelle mesure.