Une CCT relative à la programmation salariale 2017-2018 a été conclue le 30 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220).
Nous tenons à attirer votre attention sur certains avantages qui doivent être octroyés à vos employés dans le cadre de cette CCT.
Votre entreprise suit le régime de pension complémentaire sectoriel :
- Au 01/07/2017, les salaires minimums sectoriels augmentent de 0,9%.
- Au 01/07/2017, les salaires réels augmentent de 0,9% sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un autre avantage à concurrence de 0,9% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales mais diminué du coût de l’augmentation des salaires minima sectoriels.
- Au 31/12/2017, une prime unique de 0,2% du salaire annuel brut sera octroyée, pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année.
Votre entreprise a un régime de pension complémentaire d’entreprise:
- Soit le plan de pension complémentaire d’entreprise est égal ou supérieur au plan de pension sectoriel au 01/01/2018 (=1,25%)
- Au 01/07/2017, les salaires minimums sectoriels augmentent de 0,9%.
- Au 01/07/2017, les salaires réels augmentent de 0,9% sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un autre avantage à concurrence de 0,9% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales mais diminué du coût de l’augmentation des salaires minima sectoriels.
- Au 01/01/2018, les salaires réels augmenteront de 0,2% sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un autre avantage équivalent, sous forme récurrente, à partir du 01/01/2018.
- Au 31/12/2017, une prime unique de 0,2% du salaire annuel brut sera octroyée pour la période de référence du 1er au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un avantage équivalent pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.
- Soit le plan de pension complémentaire d’entreprise sera inférieur au plan de pension sectoriel au 01/01/2018 (qui sera de 1,25%)
- Au 01/07/2017, les salaires minimums sectoriels augmentent de 0,9%.
- Au 01/07/2017, les salaires réels augmentent de 0,9% sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un autre avantage à concurrence de 0,9% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales mais diminué du coût de l’augmentation des salaires minima sectoriels.
- Au 01/01/2018, votre plan de pension complémentaire d’entreprise devra être rehaussé au niveau du plan de pension sectoriel (= 1,25% au 01/01/2018) en utilisant l’enveloppe de 0,2 %. Un actuaire devra calculer le pourcentage nécessaire pour cet alignement et le résiduaire encore disponible après l’alignement.
- Au 01/01/2018, les salaires réels augmenteront à concurrence du pourcentage encore disponible, après l’alignement du plan de pension complémentaire au niveau du plan de pension sectoriel tel que calculé par l’actuaire, sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un autre avantage équivalent, sous forme récurrente, à partir du 01/01/2018.
- Au 31/12/2017, une prime unique de 0,2% du salaire annuel brut sera octroyée pour la période de référence du 1er au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un avantage équivalent pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.
NB : Il est également possible que vous ayez conclu une CCT conservatoire au plus tard le 30/06/2017 afin de négocier les enveloppes mentionnées au-delà du 30 juin 2017. Dans ce cas, la date mentionnée dans la CCT conservatoire est la date à respecter.