Nous attendions encore des mesures d'exécution de la Région wallonne pour boucler la réforme des aides à l'emploi en vigueur depuis le 1er juillet 2017. C'est désormais chose faite par la publication de deux arrêtés.*
Quels points principaux sont confirmés par les arrêtés?
Assimilations à des périodes d'inoccupation
Dans le cadre des nouvelles aides sous forme d'allocations de travail (= aide -25 ans, aide 12mois+ et contrat d'insertion), le demandeur d'emploi doit, dans la plupart des cas, pouvoir justifier d'une période d'inoccupation.
On entend par période d'inoccupation, la période pendant laquelle le demandeur d’emploi ne se trouve ni dans les liens d’un contrat de travail, ni dans une relation statut statutaire et n’exerce aucune activité d’indépendant à titre principal.
Les arrêtés du Gouvernement wallon assimilent certains évènements à une période d’inoccupation :
- la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d’indépendant à titre principal est exercée pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n’excède pas 31 jours calendriers ;
- la période pendant laquelle l’inscription du demandeur d’emploi a été radiée pour reprise d’études ou pour l’objectivation ;
- la période pendant laquelle l’inscription du demandeur d’emploi a été radiée pour le paiement d’une allocation par application des dispositions légales et règlementaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie ou l’invalidité ;
- la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d’emploi auprès des autorités publiques d’une autre Région, de la Communauté germanophone ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;
- la période pendant laquelle le demandeur d’emploi bénéficie de l’intégration sociale.
Montants des allocations de travail et du forfait de la réduction travailleurs âgés
Les montants des allocations de travail et du forfait de rédcution sont enfin officiels.
1. Jeunes de moins de 25 ans
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peu qualifiés ou moyennement qualifiés
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Période d’octroi de l’allocation |
24 mois |
6 mois suivants |
6 mois suivants |
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Montant de l’allocation (le cas échéant, à proratiser) |
500€/mois |
250€/mois |
125€/mois |
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contrat d'insertion
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Période d’octroi de l’allocation |
12 mois |
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Montant de l’allocation (le cas échéant, à proratiser) |
700€/mois |
2. Demandeur d'emploi de longue durée (12 mois+)
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Période d’octroi de l’allocation |
12 mois |
6 mois suivants |
6 mois suivants |
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Montant de l’allocation (le cas échéant, à proratiser) |
500€/mois |
250€/mois |
125€/mois |
3. Travailleurs âgés (55 +)
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Age au dernier jour du trimestre |
Forfait de réduction (le cas échéant, à proratiser)) |
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55-57 ans |
400€/trimestre |
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58-61 ans |
1000€/trimestre |
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62 ans – âge légal de la pension |
1500€/trimestre |
Procédure en cas d'allocation de travail
Formulaire C109, Contrat de travail et Annexe au contrat de travail
Pour obtenir le paiement de son allocation de travail, le demandeur d’emploi devra introduire auprès du bureau du chômage local compétent via son organisme de paiement :
- le formulaire de déclaration personnelle de chômage C109;
- une copie du contrat de travail ;
- l’exemplaire original de l'annexe au contrat de travail "certificat de début d’une occupation avec allocations d’activation".
La demande du travailleur doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois de l'engagement. Lorsque le demandeur d'emploi est occupé auprès de différents employeurs, il doit introduire une demande d’activation pour chaque occupation suivant l’ordre chronologique de ses entrées en service auprès de ces employeurs.
Une nouvelle demande d’allocation n'est pas requise lorsqu’un nouveau contrat de travail est conclu avec le même employeur et qu’entre la date de début du nouveau contrat et le contrat précédent, il y a une période de moins de 12 mois.
En cas de réception tardive du dossier complet, l’octroi de l’allocation débute au premier jour du mois dans lequel se situe la date de réception du dossier complet par l’ONEm. Toutefois, l’allocation de travail est octroyée à partir de l’entrée en service lorsque l’employeur démontre que conformément à l’annexe au contrat de travail, l’allocation de travail a effectivement été déduite à partir du premier paiement de la rémunération. Attention cependant, ce principe ne s'applique pas lorsque le travailleur n’a pas introduit les dossiers de demande d’activation dans l’ordre chronologique. Dans ce cas, l’allocation est octroyée au plus tôt le premier jour du mois de l’entrée en service relative à l’occupation pour laquelle le demandeur d’emploi a introduit la première demande d’activation.
e-DRS-Chômage: scénario 8
Pour permettre au travailleur de percevoir l’allocation de travail, l’employeur doit effectuer une déclaration électronique (appelée e-DRS-Chômage : scénario 8).
Informations de l'ONEm
L'ONEm préviendra l’employeur si le travailleur peut bénéficier ou non de l'allocation de travail et donc s’il peut déduire ou non l’allocation du salaire net à payer.
Par ailleurs, l'ONEm informe le demandeur d'emploi et l'employeur de la date de prise de connaissance de la suspension d'une allocation de travail.
Quelles autres précisions dans les arrêtés ?
Les arrêtés précisent également:
- la manière dont l'employeur doit informer l'ONEm d'un accident de travail et le montant qui doit éventuellement être remboursé à l'ONEm ;
- pour l'aide 'demandeur d'emploi de longue durée', la période maximale de suspension de l'aide (=12 mois) ;
- la procédure de contrôle effectuée par l'Inspection sociale;
- la manière dont le plafond salarial de la réduction travailleurs âgés va être adapté ;
- la manière dont le FOREm va procéder à l'évaluation des mesures mises en place ;
- l'accompagnement mis en place par le FOREm dans le cadre du contrat d'insertion ;
- etc.
*Arrêtés du Gouvernement wallon du 22 juin 2017, M.B. du 26 juillet 2017.