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Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à partir du 1er septembre 2017

01.09.2017

A partir du 1er septembre 2017, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmente.

Le revenu d’intégration est une aide sociale financière garantie accordée par les CPAS. Pour pouvoir prétendre au revenu d'intégration, il faut remplir certaines conditions d'octroi.

La procédure de recouvrement de la créance alimentaire par le SECAL (Service des créances alimentaires) autorise le SECAL à saisir tout le net. Mais le SECAL peut aussi décider de ne saisir que la partie du salaire net dépassant le revenu d’intégration (minimex).

A partir du 1er septembre 2017, les montants du revenu d'intégration s’établissent comme suit :

 

Montants mensuels

Catégorie 1
Les personnes cohabitant avec une ou plusieurs personnes.

595,13 euros

Catégorie 2
Les personnes isolées, ainsi que les sans-abri qui bénéficient d'un projet individualisé d'intégration sociale.

892,70 euros

Catégorie 3
Les personnes vivant avec une famille dont elles ont la charge.

1.190,27 euros

Aurélie Dupont - Legal Data Support


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