La Région Bruxelloise réforme les aides à l’emploi à destination des groupes cibles en quatre axes; le dispositif Activa est revu et simplifié.
Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la Région de Bruxelles-Capitale a hérité de compétences en matière de groupes cibles. Au vu de leurs nouvelles attributions, les autorités régionales ont initié une réforme des aides à l’emploi accessibles en région bruxelloise.
Une ordonnance définissant le cadre de la réforme est parue le 14 juillet 2017[1].
Nous vous exposons, ci-après, la teneur des nouveaux incitants à l’embauche mis en place, étant entendu que les modalités d’application de ces différentes mesures ainsi que leur date d’entrée en vigueur doivent encore être fixées par le Gouvernement bruxellois dans des arrêtés d’exécution.
Les principes : quatre types de dispositifs
Les nouveaux dispositifs d’aide à l’emploi sont répartis en en 4 axes :
- l’insertion;
- l’activation;
- le maintien à l’emploi;
- les dispositifs d’aides spécifiques à l’emploi (primes et compléments).
Les principaux groupes cibles visés par ces dispositifs sont les demandeurs d’emploi bruxellois inoccupés de moins de 30 ans ; les demandeurs d’emploi bruxellois inoccupés de longue durée ainsi que les demandeurs d’emploi bruxellois inoccupés dits « travailleurs âgés ».
Les aides allouées pourront revêtir la forme d’allocations de travail, de primes destinées, le cas échéant, à compenser le coût salarial, ou encore, d’une réduction de cotisations patronales (réduction groupe cible travailleurs âgés).
Le contenu : teneur de chacun des nouveaux dispositifs
1. Dispositifs d’insertion à l’emploi
Les dispositifs d’insertion sont destinés à des publics fortement éloignés du marché du travail. La notion d’insertion vise l’opportunité de créer une expérience professionnelle via un contrat de travail assurant un contexte formatif et une validation des compétences.
Les aides accordées dans le cadre de ces dispositifs prennent la forme de primes destinées à réduire le coût salarial du travailleur.
A. Le contrat d’insertion
Une prime pourra être accordée à l’employeur qui conclut un contrat de travail avec un demandeur d'emploi inoccupé de longue durée après la fin de ses études.
Le contrat de travail devra être conclu à temps plein pour une durée déterminée d'un an. La durée d'inoccupation du demandeur d’emploi devra être au moins égale à 18 mois.
B. Emploi d’insertion en économie sociale
L’objectif poursuivi est de fusionner les mesures SINE et PTP existantes en un dispositif de contrat de travail subventionné par une prime unique pour des demandeurs d’emploi bruxellois inoccupés particulièrement éloignés du marché du travail classique compte, tenu de leur situation psychosociale ou de leur niveau d'infraqualification
C. Dispositif visé à l’article 60, § 7 de la loi organique des CPAS.
De manière synthétique, l’article 60, §7 donne au CPAS la faculté d’engager un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale pour qu’il puisse ouvrir un droit à la sécurité sociale et acquérir une expérience professionnelle.
Pour l’heure, la réforme consiste uniquement en une « bruxellisation » des mesures existantes.
D. Emploi formatif pour jeunes demandeurs d’emploi
Une prime destinée à réduire le coût salarial du travailleur pourra être accordée à certains employeurs du secteur public qui engagent des demandeurs d'emploi inoccupés âgés de moins de 30 ans et titulaires au maximum d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur.
Les parties devront conclure un contrat de travail à temps plein d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois et comportant un volet formation.
2. Dispositifs visant l’activation
Le dispositif d’activation des allocations de travail dans le cadre des mesures Activa est remanié et simplifié.
Seuls deux types d’allocations de travail Activa subsistent :
- un dispositif activa dit « générique » ;
- un dispositif activa dit « aptitude réduite au travail ».
A. Dispositif Activa « générique »
Le dispositif Activa générique cible les demandeurs d'emploi, domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale et inoccupés depuis douze mois.
Pour autant que le demandeur d’emploi visé soit engagé sous contrat de travail, au minimum à mi-temps et pour une durée minimale de six mois, une allocation de travail pourra être déduite du salaire net du travailleur pendant une durée de trente mois.
B. Dispositif Activa “aptitude réduite au travail”
Le dispositif Activa « aptitude réduite au travail » est une extension du dispositif Activa « générique » permettant aux demandeurs d’emploi inoccupés avec une aptitude réduite au travail, d’obtenir une allocation pour une durée de 36 mois.
Aucune restriction n’est prévue quant aux modalités du contrat de travail.
C. Incitant à la formation
En complément des mesures activa, un employeur peut bénéficier, durant la période d'activation de l'allocation de travail, d'une intervention financière destinée à compenser les coûts d’une formation visant à développer les compétences du travailleur.
Le travailleur concerné doit être occupé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ne peut être détenteur d’un diplôme, ou d’un certificat, supérieur à celui de l'enseignement secondaire inférieur.
D. Dispositif d’aide à l’emploi indépendant
Une prime spécifique pourra être accordée au demandeur d'emploi inoccupé qui s'installe comme travailleur indépendant à titre principal, en vue de développer son propre emploi.
3. Dispositifs visant le maintien à l’emploi
A. Dispositif Travailleurs âgés
Le dispositif « travailleurs âgés » vise les travailleurs de 57 à 64 ans.
Le dispositif actuel de réduction de cotisations patronales de base ne subit pas de modification pour l’instant. Les modifications apportées sont purement formelles : il s’agit principalement d’améliorer les délégations accordées au gouvernement en la matière.
4. Dispositifs d’aides spécifiques à l’emploi
A. Primes aux demandeurs d’emploi qui reprennent le travail
Afin de promouvoir l’ intégration sur le marché du travail, en fonction des caractéristiques propres du demandeur d'emploi, le Gouvernement peut octroyer une prime à certaines catégories d'employeurs ou de demandeurs d'emploi inoccupés qui reprennent le travail.
B. Prime à l’entreprise agréée dans le cadre de formation en alternance
L'entreprise agréée dans le cadre des formations en alternance, peut obtenir une prime annuelle de maximum 1.000 euros par tuteur respectant les conditions définies dans l'accord de coopération-cadre ou le décret régional.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des conditions d’application concrètes de ces différentes mesures dès leur parution.
[1] Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 14 juillet 2017).