Frais de séjour en Belgique : du changement au 1er septembre 2017 ?

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Pour le personnel de la fonction publique fédérale, les conditions d’octroi des frais de séjour ont été modifiées. Cela veut-il dire que les nouvelles conditions s’appliquent également au secteur privé ? La question a été posée au fisc !

Les indemnités allouées en remboursement de frais de séjour exposés dans le cadre de missions professionnelles en Belgique ne sont, dans certaines limites et certaines conditions, ni soumises aux cotisations de sécurité sociale (voir notre article du 7 juin 2017) ni imposables.

Au niveau fiscal, ces indemnités forfaitaires ne sont pas imposables si leur montant est établi en tenant compte du nombre de déplacements effectifs et si leur montant ne dépasse pas le montant des indemnités analogues que l'Etat alloue à ses fonctionnaires.

Pour ces fonctionnaires, les règles viennent d’être modifiées.

Quelles étaient les conditions avant le changement ?

Depuis le 1er juillet 2017, les montants suivant étaient applicables :

 

Déplacement par journée calendrier

Supplément pour la nuit (1)

 

Plus de 5 heures à moins de 8 heures

8 heures et plus

Logement aux frais du membre du personnel (2)

Logement gratuit (3)

Tout type de personnel

3,98

19,99

45,54

23,97

(1) Les frais de logement représentent les remboursements des frais de repas du soir, de logement proprement dit et de petit déjeuner.

(2) C'est-à-dire le logement non remboursé par l'employeur.

(3) Lorsque le travailleur loge dans la famille, chez des amis, des connaissances, des collègues, . pour lequel aucun paiement n'est demandé. Il ne s'agit donc pas d'une nuit passée à l'hôtel et entièrement remboursée par l'employeur.

Il est également important de noter que les déplacements de plus de 5 heures et de moins de 8 heures couvrant la période entre midi et 14 heures donnent lieu à l'octroi de l'indemnité prévue pour les déplacements de 8 heures au moins.

Quelles sont les nouvelles conditions d’octroi ?

Pour le personnel de l’Etat fédéral, des modifications importantes ont été apportées.

Frais de repas

Lorsque le personnel est obligé de se déplacer en Belgique dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, une indemnité pour frais de séjour visant à couvrir les frais de repas est accordée.

Cette indemnité sera accordée si les conditions suivantes sont remplies :

  • le déplacement est d’une durée minimale de 6 heures (depuis le départ de la résidence jusqu’au retour à celle-ci) ;
  • le déplacement est supérieur à un rayon de 25 km en dehors de la commune de résidence administrative ;
  • le repas n’est pas pris en charge par l’employeur ou par un tiers ;
  • il n’y a aucun autre avantage de toute nature couvrant ces frais de repas (exemple : titres-repas ou possibilité de prendre son repas dans un restaurant d’entreprise).

Le montant de cette indemnité s’élève à 16,73 EUR par jour (montant indexé au 1er juillet 2017. Montant non indexé : 10 EUR).

Pour les fonctions itinérantes, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être octroyée. Dans ce cas, il n’y a pas de conditions d’heures et de distance. Le montant équivaut alors à un certain nombre de fois l’indemnité journalière (maximum 16 fois pour des prestations à temps plein).

Frais de logement

Lorsque le personnel est obligé à loger en Belgique hors de sa résidence dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, une indemnité complémentaire pour frais de logement est accordée.

Cette indemnité sera accordée si les conditions suivantes sont remplies :

  • le déplacement est supérieur à un rayon de 75 km en dehors de la commune de résidence administrative ;
  • le logement n’est pas pris en charge par l’employeur ou par un tiers ;
  • il n’y a aucun autre avantage de toute nature couvrant ces frais de logement (exemple : mise à disposition d’un logement gratuit).

Le montant de cette indemnité s’élève à 125,51 EUR par nuit (montant indexé au 1er juillet 2017. Montant non indexé : 75 EUR).

Ces nouvelles conditions s’appliquent-elles au secteur privé ?

Cette question a été posée au fisc. Nous sommes encore en attente de sa réponse.

Dès que nous aurons des nouvelles à ce sujet, nous ne manquerons pas de vous tenir informés par un article sur notre site internet.

Source : Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B., 19 juillet 2017, art. 80 à 88.