Selon la cour constitutionnelle, les flexi-jobs ne sont pas illégaux. La plainte des syndicats a donc été rejetée.
Depuis le 1er décembre 2015, le système des flexi-jobs permet aux employeurs du secteur de l’Horeca d’engager des travailleurs à des conditions avantageuses sur les plans fiscal et social. Les travailleurs doivent toutefois être déjà occupés chez un autre employeur à au moins 4/5e d’une occupation à temps plein et ne peuvent pas travailler à au moins 4/5e chez l’employeur pour lequel il exerce le flexi-job.
Le salaire de ces flexi-jobs, ou flexi-salaire, est identique pour chaque travailleur. Actuellement, il s’élève à 9,18 euros de l’heure. Seul un flexi-pécule de vacances de 7,67 % doit encore être versé ce qui donne un total de 9,88 euros de l'heure. Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont ni soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, ni imposés, mais sont cependant concernés par une cotisation patronale spéciale de 25 %.
Pour les syndicats, les flexi-jobs étaient anticonstitutionnels, car ils constituaient une discrimination à l’égard des travailleurs ordinaires : salaire moins élevé, moins de charges sociales et conditions de travail différentes. La cour constitutionnelle ne les a pas suivis.
Voici donc l’Horeca soulagé. Le gouvernement est également satisfait de cette décision : il peut désormais étendre les flexi-jobs aux pensionnés et aux secteurs du commerce de détail suivants :
- CP 118.03 : Commission paritaire des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale ;
- CP 119 : Commission paritaire du commerce alimentaire ;
- CP 201 : Commission paritaire du commerce de détail indépendant ;
- CP 202.01 : Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation ;
- CP 202 : Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire ;
- CP 311 : Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ;
- CP 312 : Commission paritaire des grands magasins ;
- CP 314 : Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Cet élargissement est prévu pour le 1er janvier 2018. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.