Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant au travailleur qui le souhaite de restituer sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité. Une avancée de plus dans ce dossier.
En octobre 2016 et septembre 2017, nous vous faisions déjà part de la volonté du Gouvernement de donner la possibilité aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une somme d’argent.
Ce vendredi 29 septembre 2017, une nouvelle étape a été franchie dans la future mise en place de ce système, puisque l’avant-projet de loi a été approuvé.
Attention ! Les textes ne sont pas encore disponibles. Seules quelques informations ont été divulguées.
Que savons-nous déjà ?
L’option choisie est celle du choix suivant : soit maintien de la voiture de société, soit échange totale de celle-ci contre une somme d’argent. L’allocation de mobilité implique donc la disparition de la voiture de société utilisée par le travailleur, ainsi que la disparition de tous les autres avantages qui y sont liés : carte carburant, pneus hivers, etc.
Caractéristiques de l’allocation ?
L’allocation de mobilité doit posséder trois caractéristiques :
- elle doit pouvoir être mise en place de façon totalement volontaire, et tant l'employeur que le travailleur doit pouvoir choisir librement s'ils y participent ou non. La conversion devra donc faire l’objet d’un commun accord ;
- elle doit recevoir un statut social et fiscal concurrentiel avec celui de la voiture de société ;
- elle doit être neutre pour toutes les parties : l'employeur, le travailleur et l'autorité publique. Aucun d'entre eux ne peut trouver un désavantage ou un avantage substantiel suite au choix d'une allocation mobilité.
Par conséquent, cette allocation de mobilité bénéficierait du même traitement fiscal et social que la voiture de société, en d’autres termes :
- pas de cotisations sociales dans le chef du travailleur et précompte professionnel calculé comme sur l’avantage de toute nature ;
- cotisation de solidarité dans le chef de l’employeur.
A combien s’élèverait l’allocation de mobilité ?
Le montant de l’allocation correspond à la valeur de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société restituée. Cette valeur correspond à 20% de 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Cette valeur est majorée de 20% lorsque le travailleur bénéficiait d’une carte carburant.
Lorsque le travailleur a disposé successivement de plusieurs voitures de sociétés au cours des 12 derniers mois précédant immédiatement l’octroi de l’allocation de mobilité, celle-ci est calculée sur base de la voiture de société dont il a disposé le plus longtemps au cours de ces 12 mois. Si le travailleur dispose simultanément de plusieurs voitures de société, il ne peut bénéficier que d’une seule allocation de mobilité, calculée sur base du véhicule qu’il a restitué. S’il en restitue simultanément plusieurs, il choisit celui qui servira de base de calcul à l’allocation de mobilité.
Cette possibilité ne serait ouverte qu’aux employeurs qui mettent à disposition des voitures de société depuis au moins 3 ans et aux travailleurs qui bénéficient d’une voiture de société depuis au moins un an.
Quel parcours doit encore emprunter ce dossier ?
Le dossier a été transmis pour avis au Conseil d’Etat. L’entrée en vigueur n’est pas envisagée avant 2018.
Notez que lorsqu’il avait été question de convertir les éco-chèques en une somme nette, le Conseil d’Etat s’était montré très critique. Nous saurons dans les prochaines semaines s’il en sera de même dans ce dossier…
Sachez que nous suivons de près ce dossier et nous vous tiendrons informés de son évolution. Il faudra, quoiqu’il en soit, attendre les textes définitifs pour approfondir la nouvelle mesure.
Source : Instauration d'une allocation de mobilité comme alternative à la voiture de société. Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 septembre 2017, www.presscenter.be.