Par le biais d’une convention collective de travail du 13 décembre 2018 concernant la formation, la Commission Paritaire 200 a pris la décision de continuer d’accorder une attention toute particulière à la formation pour l'année 2019.
Les employeurs s’engagent à accorder 2 jours de formation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 à leurs employés occupés à temps plein. Pour les employés travaillant à temps partiel, ils bénéficient des jours de formation en proportion de leurs prestations.
Il peut s’agir de formations organisées par le CEFORA ou par un autre organisme reconnu par celui-ci (EPS, VIZO, FOREM, IFPME, ACTIRIS, BGDA, Bruxelles Formation, etc.). Ces jours de formation obligatoires doivent idéalement se tenir pendant les heures de travail.
Sans préjudice du droit aux 2 jours de formation obligatoire, chaque employé se voit ouvrir un droit complémentaire et facultatif à un jour de formation professionnelle pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Ce temps de formation doit se situer le soir ou le week-end et en dehors du temps de travail.
Les employeurs ont la possibilité au niveau de l’entreprise de définir les modalités de ce droit à la formation. Ces modalités peuvent différer selon que l’entreprise possède ou non une délégation syndicale pour les employés :
1. Entreprises avec une délégation syndicale
a) Entreprises ayant établi un plan de formation pour l'année 2018 et l’ayant fait enregistrer : Ces entreprises peuvent prolonger le plan de formation pour 2019. Cette prolongation doit survenir entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019.
b) Entreprises ayant établi un nouveau plan de formation propore pour 2019: Ces entreprises peuvent enregistrer leur plan avant le 31 mai 2019.
c) Entreprises ayant adhéré au plan supplétif pour 2018 : Le plan supplétif est automatiquement prolongé pour l'année 2019.
d) Entreprises adhérant au plan supplétif à partir de 2019 : Ces entreprises peuvent adhérer au plan supplétif élaboré par le Conseil d’administration du CEFORA au plus tard le 31 mai 2019.
e) Entreprises sans plan de formation : Ces entreprises ne sont pas autorisées à transférer le crédit de formation à certains employés. Elles doivent respecter les modalités de base.
2. Entreprises sans délégation syndicale
a) Entreprises qui ont déjà adhéré au plan supplétif de formation pour 2018 : Le plan supplétif est automatiquement prolongé pour l'année 2019.
b) Entreprises adhérant au plan supplétif à partir de 2019 : Ces entreprises peuvent adhérer au plan supplétif élaboré par le Conseil d’administration du CEFORA au plus tard le 31 mai 2019.
c) Entreprises sans acte d’adhésion : Possibilité d'adhésion à la CCT par un engagement écrit stipulant que le droit à la formation sera réalisé dans le cadre des formations du CEFORA (formulaire établi par le Fonds social à renvoyer/enregistrer avant le 31/05/2019).
Respect des modalités de base.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 4801 de la documentation sectorielle.