Vacances annuelles : Assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure suite aux attentats

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Un nouvel arrêté royal a été adopté le 13 septembre 2017. Celui-ci assimile, pour la période du 1er au 21 janvier 2017, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 à des jours de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.

Suite aux attentats qui avaient frappé la ville de Bruxelles le 22 mars 2016, l’ONEM avait pris la décision de reconnaître ces évènements comme relevant d’un cas de force majeure. Les employeurs qui n’avaient pas pu occuper leur personnel suite à ces attentats ont donc pu introduire une demande de chômage temporaire pour ces travailleurs.

En principe, la législation sur les vacances annuelles ne prévoit aucune assimilation pour les jours de chômage temporaire suite à une force majeure, contrairement aux jours de chômage temporaire pour des raisons économiques.

Le gouvernement a cependant décidé d’assimiler les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats du 22 mars 2016 à des journées de travail effectif. Concrètement, pour le calcul de la durée des vacances annuelles et du montant du pécule de vacances, ces jours de chômage temporaire sont assimilés à jours prestés.

Un premier arrêté royal avait été adopté le 9 mars 2017 en ce sens. Celui-ci prévoyait une assimilation limitée à la période du 22 mars 2016 au 31 décembre 2016.

Désormais, la période totale d’assimilation s’étend donc du 22 mars 2016 au 21 janvier 2017.

Le but est d’éviter que les travailleurs qui ont été mis en chômage temporaire par leur employeur suite aux attentats de Bruxelles ne perdent une partie de leur droit aux vacances.

Sources :

- L’arrêté royal du 9 mars 2017 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B., 24 mars 2017 ;

- L’arrêté royal du 13 septembre 2017 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 21 janvier 2017 inclus, M.B., 6 octobre 2017.