Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Pensions complémentaires : la cotisation Wijninckx (régime définitif) reportée au 1er janvier 2019

18.10.2017

Afin d’accorder aux institutions de pension le temps nécessaire pour effectuer les modifications requises, un nouveau report a été prévu pour lancer la phase finale de cette cotisation.

Depuis le 1er janvier 2012, une cotisation spéciale de sécurité sociale (1,5%) a été instaurée sur les cotisations payées par les employeurs dans le second pilier. Elle s’applique aux cotisations qui permettent de constituer des pensions extra-légales d’un certain niveau.

Il était prévu que l’instauration de cette cotisation se fasse en deux phases. Un règlement provisoire a été prévu à partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2015. A partir du 1er janvier 2016, un règlement définitif devait entrer en vigueur. Celui-ci a été une première fois reporté d’un an (voyez notre article du 21 août 2015) et devait donc débuter le 1er janvier 2017. Cependant, il s’avère que les différents acteurs concernés par le calcul et la perception de cette cotisation dans sa version définitive ne sont pas prêts, de sorte qu’un nouveau report a été demandé.

La phase définitive est cette fois reportée au 1er janvier 2019.

Régime transitoire

L’employeur est redevable de cette cotisation spéciale lorsque, pour au moins un travailleur, la somme des montants versés en vue de la constitution d’une pension complémentaire et des primes décès dépasse le seuil annuel de 30.000 EUR (montant indexé pour 2017 : 31.836 EUR).

Régime définitif

Dans ce régime, le montant seuil sera remplacé par un objectif de pension. Lorsqu’au 1er janvier de l’année qui précède une année de cotisation, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse pour un travailleur l’objectif de pension, l’employeur sera redevable de la cotisation spéciale au quatrième trimestre de chaque année de cotisation.

Source : Loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 16 octobre 2017.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor sr.


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 2   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017