Stagiaires AVIQ : Fin de l'assujettissement ONSS au 1er octobre 2017

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Les personnes handicapées occupées sous contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle ou dans le cadre d'un contrat de formation ne doivent plus être assujetties à la sécurité sociale à partir du 1er octobre 2017.

Quelles conséquences?

Au niveau cotisations ONSS

Si vous occupez un stagiaire dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle ou un contrat de formation, vous ne devez plus payer de cotisations sur les indemnités dues au stagiaire.

Au niveau Dimona

Etant donné la modification au niveau de l'assujettissement, il est conseillé de:

  • faire une Dimona de sortie au 30/09/2017;
  • refaire une Dimona d'entrée de type DWD (Dimona without Dmfa) à partir du 01/10/2017 si vous êtes soumis aux obligations en matière de documents sociaux.

Au niveau vacances annuelles

Ce type d'occupation ne donnera plus droit à des vacances.

En ce qui concerne les stagiaires en service:

  • si vous occupez des stagiaires employés, un pécule de vacances de sortie doit être calculé au 30/09/2017 (avec cotisations) même si la personne reste en service;
  • si vous occupez des stagiaires ouvriers, la caisse de vacances remettra des chèques de vacances sur base des rémunérations déclarées à l'ONSS en 2017.

En pratique

N'hésitez pas à vous adresser à votre Payroll Advisor si vous occupez des stagiaires AVIQ.

 

Source: AR du 15 octobre 2017 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 19.10.2017.