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Tax shift social en 2018 : à quoi s'attendre ?

17.11.2017

À partir du 1er janvier 2018, les cotisations patronales de base diminuent pour la plupart des employeurs. Par ailleurs, la réduction structurelle sera surtout maintenue pour les travailleurs ayant un 'bas' salaire.

Contexte

Pour améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a mis en place le tax shift (=glissement fiscal qui consiste à augmenter la taxation d’un côté pour pouvoir la diminuer de l’autre).

Au niveau social, cette réforme comporte 3 phases :

  Quels changements ?
en 2016 (phase 1)
  • 1re réduction du taux de base des cotisations (sauf cat. 2)
  • adaptation de la réduction structurelle
  • réforme de la réduction groupe-cible premiers engagements

Cf. notre précédent article: Tax shift: les dispositions sociales

 

au 1er janvier 2018 (phase 2)

  • 2e réduction du taux de base des cotisations (sauf cat. 2)
  • adaptation de la réduction structurelle
au 1er janvier 2019 (phase 3)
  • adaptation de la réduction structurelle

Il existe un volet fiscal au tax shift qui est abordé dans un article distinct : "tax shift en 2018 : les dispositions fiscales"

Réduction des cotisations de base ONSS - phase 2

Pour quels employeurs ?

La mise en oeuvre du tax shift est différente selon la catégorie de la réduction structurelle à laquelle appartient l'employeur :

Catégorie 1

Résiduaire

Catégorie 2

Non-marchand

Catégorie 3

Entreprise de travail adapté

Toutes les CP, sauf les CP

reprises en cat. 2 & 3

 

+

 

Théâtre Royal de la Monnaie

et Palais des Beaux-Arts

CP 319

CP 329

CP 330

CP 331

CP 332

CP 327

Comment ?

Catégorie 1 (majorité des employeurs)

À partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation de base diminue à 25% au lieu de 30 % selon le schéma suivant :

  Cotisation de base Cotisation de modération salariale Cotisation de base totale
jusqu'au 31/12/2017 22,65% 7,35% (= 5,67% + 22,65% x 5,67% + 0,40%) 30%
à partir du 01/01/2018 19,88% 5,12% (= 4,27% + 19,88% x 4,27%) 25%

Catégorie 2 (maribel social)

La catégorie 2 de la réduction structurelle ne profite pas de la réduction des cotisations patronales de base.

Pourquoi? Ces employeurs bénéficient par ailleurs du Maribel social qui est renforcé.

Le taux de cotisations de base demeure donc identique en 2018 :

  Cotisation de base Cotisation de modération salariale Cotisation de base totale

 

2018 (statut quo)

 

 

24,92%

 

7,48% (= 5,67% + 24,92% x 5,67% + 0,40%)

 

32,40%

Quant au Maribel social, il augmente au 1er janvier 2018 selon le schéma suivant:

 

Catégorie générale

CP 330 à l'exeption de la CP 330.03

Employeurs relevant du Fonds Maribel social (secteur public)

jusqu'au

31/12/2017

443,86

447,24

442,83

à partir du

01/01/2018

465,29

468,67

462,57

 

Catégorie 3 (ETA)

Il y lieu de faire une distinction entre les travailleurs valides (avec cotisation de modération salariale) et les travailleurs moins valides (sans cotisation de modération salariale).

Travailleurs valides

À partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation de base diminue à 25% au lieu de 30% selon le même schéma que la catégorie 1 de la réduction structurelle :

  Cotisation de base Cotisation de modération salariale Cotisation de base totale
jusqu'au 31/12/2017 22,65% 7,35% (= 5,67% + 22,65% x 5,67% + 0,40%) 30%
à partir du 01/01/2018 19,88% 5,12% (= 4,27% + 19,88% x 4,27%) 25%

Travailleurs moins valides

À partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation de base diminue à 19,88% au lieu de 22,65% selon le schéma suivant :

  Cotisation de base Cotisation de modération salariale Cotisation de base totale
jusqu'au 31/12/2017 22,65% Pas de modération salariale à payer 22,65%
à partir du 01/01/2018 19,88% Pas de modération salariale à payer 19,88%

Schéma récapitulatif pour toutes les catégories à partir du 1er janvier 2018

  Cotisation de base

Cotisation de modération salariale

Cotisation de base totale
Catégorie 1 19,88% 5,12% 25%
Catégorie 2 24,92% 7,48% 32,40%

 

Catégorie 3

Travailleurs valides 19,88% 5,12% 25%

Travailleur moins valides

19,88% Pas de modération salariale 19,88%

Attention: au-delà des cotisations de base, il existe des cotisations spécifiques (amiante, FFE,..) et des cotisations propres à chaque secteur

Réforme de la réduction structurelle - phase 2

Principe

Aujourd'hui, la réduction structurelle se compose :

  • d'un forfait de base ;
  • d'un supplément pour les bas salaires [salaire trimestriel de référence < au plafond bas salaires (+ coeff. de multiplication)] ;
  • d'un supplément pour les hauts salaires [salaire trimestriel de référence > au plafond hauts salaires (+ coeff. de multiplication)].

Il s'agit d'une réduction automatique qui s'applique à tous  les travailleurs soumis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale.

À partir du 1er janvier 2018, les différentes composantes de la réduction structurelle subissent des modifications propres à la catégorie à laquelle appartient l'employeur.

Catégorie 1 (majorité des employeurs)

Quelles modifications ?

1. Suppression du forfait de base

Le forfait de base qui s'élève à 438 € au 31 décembre 2017 est supprimé.  Le montant théorique de la réduction structurelle sera donc moins important.

2. Suppression du complément pour les hauts salaires et du coëfficient de multiplication

Le supplément pour les hauts salaires ainsi que le coëfficient de multiplication lorsque le salaire trimestriel de référence est supérieur à 13942,47 € est supprimé.  Il n'y a donc plus de réduction structurelle pour les hauts salaires.  En contrepartie, les charges patronales de base ne s'élèvent plus qu'à 25%.

3. Augmentation du plafond pour les bas salaires

À partir du 1er janvier 2018, le plafond bas salaire est relevé à 8850,00€.  Plus de travailleurs seront considérés comme ayant un bas salaire'.

La réduction structurelle devient en fait un incitant à l'embauche pour les 'bas' salaires.

Schéma récapitulatif
 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle

 

Jusqu’au 31/12/2017

438,00+ 0,1369 x (7.178,76 - S) + 0,0600 x (W - 13.942,47)

01/01/2018

0,00 + 0,1280 x (8.850,00 – S)

Catégorie 2 (maribel social)

Quelles modifications ?

1. Augmentation du forfait de base

Le forfait de base qui s'élève à 24 € est augmenté vers 49 € au 1er janvier 2018.  Le montant théorique de la réduction structurelle sera légèrement plus avantageux.

2. Augmentation du plafond pour les bas salaires

À partir du 1er janvier 2018, le plafond bas salaire est relevé à 7400,00€.  Plus de travailleurs seront considérés comme ayant un 'bas salaire'.

3 Augmentation du plafond pour les hauts salaires

Le plafond hauts salaire est légèrement modifié vers 12990,00€.

Schéma récapitulatif
 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle

 

Jusqu’au 31/12/2017

24,00 + 0,2557 x (7.397,24 - S) + 0,0600 x (W - 12.989,19)

01/01/2018

49,00 + 0,2557 x (7.400,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.990,00)

Catégorie 3 (ETA)

Quelles modifications ?

A. Travailleurs valides

1. Suppression du forfait de base

Le forfait de base qui s'élève à 438 € au 31 décembre 2017 est supprimé.  Le montant théorique de la réduction structurelle sera moins important.

2. Suppression du complément pour les hauts salaires et du coëfficient de multiplication

Le supplément pour les hauts salaires ainsi que le coëfficient de multiplication lorsque le salaire trimestriel de référence est supérieur à 12989,19 € est supprimé.  Il n'y a plus de réduction structurelle pour les hauts salaires. En contrepartie, les charges patronales de base ne s'élèvent plus qu'à 25%.

3. Augmentation du plafond pour les bas salaires et modification du coefficient de multiplication

À partir du 1er janvier 2018, le plafond bas salaire est relevé à 9450,00€ et le coefficient de multiplication passe à 0,1280.  Plus de travailleurs seront considérés comme ayant un bas salaire.

La réduction structurelle devient en fait un incitant à l'embauche pour les bas salaires.

Schéma récapitulatif
 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle

 

Jusqu’au 31/12/2017

438,00 + 0,1369 x (7.803,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.989,19)

01/01/2018

0,00 + 0,1280 x (9.450,00 – S)

B. Travailleurs moins valides

1. Diminution du forfait de base

Le forfait de base passe de 420 € à 260 € au 1er janvier 2018. Le montant théorique de la réduction structurelle sera moins important.

2. Suppression du complément pour les hauts salaires et du coëfficient de multiplication

Le supplément pour les hauts salaires ainsi que le coëfficient de multiplication lorsque le salaire trimestriel de référence est supérieur à 12989,19€ est supprimé. Il n'y a plus de réduction structurelle pour les hauts salaires.

3. Augmentation du plafond pour les bas salaires

À partir du 1er janvier 2018, le plafond bas salaire est relevé à 8850,00 €. Plus de travailleurs seront considérés comme ayant un 'bas salaire'.

Schéma récapitulatif
 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle

 

Jusqu’au 31/12/2017

420,00 + 0,1785 x (8.515,67– S) + 0,0600 x (W – 12.989,19)

01/01/2018

260,00 + 0,1785 x (8.850,00 – S)

Schéma récapitulatif pour toutes les catégories à partir du 1er janvier 2018

 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle par catégorie

Catégorie 1 0,00 + 0,1280 x (8.850,00 – S)
Catégorie 2 49,00 + 0,2557 x (7.400,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.990,00)

 

Catégorie 3

Travailleurs valides 0,00 + 0,1280 x (9.450,00 – S)

Travailleurs moins valides

260,00 + 0,1785 x (8.850,00 – S)

 

Stéphanie Gabriel - Legal Advisor Sr.


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