À partir du 1er janvier 2018, les cotisations patronales de base diminuent pour la plupart des employeurs. Par ailleurs, la réduction structurelle sera surtout maintenue pour les travailleurs ayant un 'bas' salaire.
Contexte
Pour améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a mis en place le tax shift (=glissement fiscal qui consiste à augmenter la taxation d’un côté pour pouvoir la diminuer de l’autre).
Au niveau social, cette réforme comporte 3 phases :
Quels changements ? | |
en 2016 (phase 1) |
Cf. notre précédent article: Tax shift: les dispositions sociales |
au 1er janvier 2018 (phase 2) |
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au 1er janvier 2019 (phase 3) |
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Il existe un volet fiscal au tax shift qui est abordé dans un article distinct : "tax shift en 2018 : les dispositions fiscales"
Réduction des cotisations de base ONSS - phase 2
Pour quels employeurs ?
La mise en oeuvre du tax shift est différente selon la catégorie de la réduction structurelle à laquelle appartient l'employeur :
Catégorie 1 Résiduaire |
Catégorie 2 Non-marchand |
Catégorie 3 Entreprise de travail adapté |
Toutes les CP, sauf les CP reprises en cat. 2 & 3
+
Théâtre Royal de la Monnaie et Palais des Beaux-Arts |
CP 319 CP 329 CP 330 CP 331 CP 332 |
CP 327 |
Comment ?
Catégorie 1 (majorité des employeurs)
À partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation de base diminue à 25% au lieu de 30 % selon le schéma suivant :
Cotisation de base | Cotisation de modération salariale | Cotisation de base totale | |
jusqu'au 31/12/2017 | 22,65% | 7,35% (= 5,67% + 22,65% x 5,67% + 0,40%) | 30% |
à partir du 01/01/2018 | 19,88% | 5,12% (= 4,27% + 19,88% x 4,27%) | 25% |
Catégorie 2 (maribel social)
La catégorie 2 de la réduction structurelle ne profite pas de la réduction des cotisations patronales de base.
Pourquoi? Ces employeurs bénéficient par ailleurs du Maribel social qui est renforcé.
Le taux de cotisations de base demeure donc identique en 2018 :
Cotisation de base | Cotisation de modération salariale | Cotisation de base totale | |
2018 (statut quo)
|
24,92% |
7,48% (= 5,67% + 24,92% x 5,67% + 0,40%) |
32,40% |
Quant au Maribel social, il augmente au 1er janvier 2018 selon le schéma suivant:
Catégorie générale |
CP 330 à l'exeption de la CP 330.03 |
Employeurs relevant du Fonds Maribel social (secteur public) |
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jusqu'au 31/12/2017 |
443,86 |
447,24 |
442,83 |
à partir du 01/01/2018 |
465,29 |
468,67 |
462,57 |
Catégorie 3 (ETA)
Il y lieu de faire une distinction entre les travailleurs valides (avec cotisation de modération salariale) et les travailleurs moins valides (sans cotisation de modération salariale).
Travailleurs valides
À partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation de base diminue à 25% au lieu de 30% selon le même schéma que la catégorie 1 de la réduction structurelle :
Cotisation de base | Cotisation de modération salariale | Cotisation de base totale | |
jusqu'au 31/12/2017 | 22,65% | 7,35% (= 5,67% + 22,65% x 5,67% + 0,40%) | 30% |
à partir du 01/01/2018 | 19,88% | 5,12% (= 4,27% + 19,88% x 4,27%) | 25% |
Travailleurs moins valides
À partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation de base diminue à 19,88% au lieu de 22,65% selon le schéma suivant :
Cotisation de base | Cotisation de modération salariale | Cotisation de base totale | |
jusqu'au 31/12/2017 | 22,65% | Pas de modération salariale à payer | 22,65% |
à partir du 01/01/2018 | 19,88% | Pas de modération salariale à payer | 19,88% |
Schéma récapitulatif pour toutes les catégories à partir du 1er janvier 2018
Cotisation de base |
Cotisation de modération salariale |
Cotisation de base totale | ||
Catégorie 1 | 19,88% | 5,12% | 25% | |
Catégorie 2 | 24,92% | 7,48% | 32,40% | |
Catégorie 3 |
Travailleurs valides | 19,88% | 5,12% | 25% |
Travailleur moins valides |
19,88% | Pas de modération salariale | 19,88% |
Attention: au-delà des cotisations de base, il existe des cotisations spécifiques (amiante, FFE,..) et des cotisations propres à chaque secteur
Réforme de la réduction structurelle - phase 2
Principe
Aujourd'hui, la réduction structurelle se compose :
- d'un forfait de base ;
- d'un supplément pour les bas salaires [salaire trimestriel de référence < au plafond bas salaires (+ coeff. de multiplication)] ;
- d'un supplément pour les hauts salaires [salaire trimestriel de référence > au plafond hauts salaires (+ coeff. de multiplication)].
Il s'agit d'une réduction automatique qui s'applique à tous les travailleurs soumis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale.
À partir du 1er janvier 2018, les différentes composantes de la réduction structurelle subissent des modifications propres à la catégorie à laquelle appartient l'employeur.
Catégorie 1 (majorité des employeurs)
Quelles modifications ?
1. Suppression du forfait de base
Le forfait de base qui s'élève à 438 € au 31 décembre 2017 est supprimé. Le montant théorique de la réduction structurelle sera donc moins important.
2. Suppression du complément pour les hauts salaires et du coëfficient de multiplication
Le supplément pour les hauts salaires ainsi que le coëfficient de multiplication lorsque le salaire trimestriel de référence est supérieur à 13942,47 € est supprimé. Il n'y a donc plus de réduction structurelle pour les hauts salaires. En contrepartie, les charges patronales de base ne s'élèvent plus qu'à 25%.
3. Augmentation du plafond pour les bas salaires
À partir du 1er janvier 2018, le plafond bas salaire est relevé à 8850,00€. Plus de travailleurs seront considérés comme ayant un bas salaire'.
La réduction structurelle devient en fait un incitant à l'embauche pour les 'bas' salaires.
Schéma récapitulatif
Formule pour le calcul de la réduction structurelle
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Jusqu’au 31/12/2017 |
438,00+ 0,1369 x (7.178,76 - S) + 0,0600 x (W - 13.942,47) |
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01/01/2018 |
0,00 + 0,1280 x (8.850,00 – S) |
Catégorie 2 (maribel social)
Quelles modifications ?
1. Augmentation du forfait de base
Le forfait de base qui s'élève à 24 € est augmenté vers 49 € au 1er janvier 2018. Le montant théorique de la réduction structurelle sera légèrement plus avantageux.
2. Augmentation du plafond pour les bas salaires
À partir du 1er janvier 2018, le plafond bas salaire est relevé à 7400,00€. Plus de travailleurs seront considérés comme ayant un 'bas salaire'.
3 Augmentation du plafond pour les hauts salaires
Le plafond hauts salaire est légèrement modifié vers 12990,00€.
Schéma récapitulatif
Formule pour le calcul de la réduction structurelle
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Jusqu’au 31/12/2017 |
24,00 + 0,2557 x (7.397,24 - S) + 0,0600 x (W - 12.989,19) |
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01/01/2018 |
49,00 + 0,2557 x (7.400,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.990,00) |
Catégorie 3 (ETA)
Quelles modifications ?
A. Travailleurs valides
1. Suppression du forfait de base
Le forfait de base qui s'élève à 438 € au 31 décembre 2017 est supprimé. Le montant théorique de la réduction structurelle sera moins important.
2. Suppression du complément pour les hauts salaires et du coëfficient de multiplication
Le supplément pour les hauts salaires ainsi que le coëfficient de multiplication lorsque le salaire trimestriel de référence est supérieur à 12989,19 € est supprimé. Il n'y a plus de réduction structurelle pour les hauts salaires. En contrepartie, les charges patronales de base ne s'élèvent plus qu'à 25%.
3. Augmentation du plafond pour les bas salaires et modification du coefficient de multiplication
À partir du 1er janvier 2018, le plafond bas salaire est relevé à 9450,00€ et le coefficient de multiplication passe à 0,1280. Plus de travailleurs seront considérés comme ayant un bas salaire.
La réduction structurelle devient en fait un incitant à l'embauche pour les bas salaires.
Schéma récapitulatif
Formule pour le calcul de la réduction structurelle
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Jusqu’au 31/12/2017 |
438,00 + 0,1369 x (7.803,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.989,19) |
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01/01/2018 |
0,00 + 0,1280 x (9.450,00 – S) |
B. Travailleurs moins valides
1. Diminution du forfait de base
Le forfait de base passe de 420 € à 260 € au 1er janvier 2018. Le montant théorique de la réduction structurelle sera moins important.
2. Suppression du complément pour les hauts salaires et du coëfficient de multiplication
Le supplément pour les hauts salaires ainsi que le coëfficient de multiplication lorsque le salaire trimestriel de référence est supérieur à 12989,19€ est supprimé. Il n'y a plus de réduction structurelle pour les hauts salaires.
3. Augmentation du plafond pour les bas salaires
À partir du 1er janvier 2018, le plafond bas salaire est relevé à 8850,00 €. Plus de travailleurs seront considérés comme ayant un 'bas salaire'.
Schéma récapitulatif
Formule pour le calcul de la réduction structurelle
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Jusqu’au 31/12/2017 |
420,00 + 0,1785 x (8.515,67– S) + 0,0600 x (W – 12.989,19) |
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01/01/2018 |
260,00 + 0,1785 x (8.850,00 – S) |
Schéma récapitulatif pour toutes les catégories à partir du 1er janvier 2018
Formule pour le calcul de la réduction structurelle par catégorie |
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Catégorie 1 | 0,00 + 0,1280 x (8.850,00 – S) | |||
Catégorie 2 | 49,00 + 0,2557 x (7.400,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.990,00) | |||
Catégorie 3 |
Travailleurs valides | 0,00 + 0,1280 x (9.450,00 – S) | ||
Travailleurs moins valides |
260,00 + 0,1785 x (8.850,00 – S) |