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Allocation de mobilité ou cash for car : avis négatif du Conseil d’Etat !

17.11.2017


Ce jeudi 16 novembre 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé négativement sur l’avant-projet de loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité.

Dans notre article du 20 octobre 2017, nous vous communiquions les détails de la nouvelle mesure envisagée par le Gouvernement : l’échange de la voiture de société contre une somme d’argent, appelée allocation de mobilité.

Le Conseil d’Etat a rendu négatif sur ce projet :

  • d’une part au niveau de la discrimination : cette somme d’argent reçue par le travailleur bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux, contrairement à la rémunération ordinaire ;
  • d’autre part, l’objectif de réduire le nombre de voiture et donc d’améliorer la mobilité ne serait pas atteint puisque le travailleur achèterait probablement une autre voiture au moyen de cette somme d’argent.

Le Gouvernement n’est pas tenu juridiquement de suivre cet avis. Cependant, afin d’éviter des recours ultérieurs devant la Cour constitutionnelle, le Gouvernement a intérêt à réexaminer le projet, le modifier et le justifier par rapport au but poursuivi.

Nous suivons de près ce dossier. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet ou à vous inscrire à notre newsletter (vous serez ainsi prévenu automatiquement). 

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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