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Travailleur à temps partiel involontaire : Nouvelle cotisation de responsabilisation patronale

09.01.2018

La loi-programme du 25/12/17 prévoit le paiement d’une cotisation de responsabilisation si les employeurs ne respectent pas la règle de priorité des travailleurs occupés à temps partiel involontaire dans l’entreprise pour l’obtention d’un emploi vacant

La règle de priorité des travailleurs à temps partiel

Le travailleur à temps partiel peut réclamer par écrit à son employeur le droit d’obtenir par priorité un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel (éventuellement complémentaire) sur la base duquel il se verrait accorder un nouveau régime de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire serait supérieure à celle du régime à temps partiel dont il relève.

L’obligation mise à charge de l’employeur d’attribuer prioritairement un emploi à temps plein ou tout autre emploi à temps partiel s’impose pour autant que les conditions suivantes soient simultanément réunies. Il doit s’agir d’un emploi :

  • vacant ;
  • qui relève de la même fonction que celle déjà exercée par le travailleur à temps partiel ;
  • pour lequel le travailleur a les qualifications requises.

Lorsque le travailleur à temps partiel bénéficie du statut de « travailleur à temps partiel avec maintien des droits » sur le plan de l’assurance chômage, il est obligé de formuler cette demande au moyen d’un formulaire C131A s’il veut percevoir une allocation de garantie de revenus à charge de l’ONEM.

Sanction : cotisation de responsabilisation

L’employeur qui n’accorde pas par priorité un emploi vacant au travailleur à temps partiel qui en a fait la demande et bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus, est désormais tenu de payer une cotisation de responsabilisation.

Celle-ci s’élève à 25 € par travailleur à temps partiel avec maintien des droits, bénéficiaire d’une allocation de garantie de revenus, et par mois durant lequel cette obligation n’est pas respectée.

Cette cotisation de responsabilisation est donc due à partir du mois au cours duquel il est constaté pour la première fois que des heures complémentaires disponibles ne sont pas offertes par priorité au travailleur à temps partiel avec allocation de garantie de revenus qui en a fait la demande. Elle reste due jusqu’à ce que l’employeur ait offert par priorité les heures complémentaires disponibles à ce travailleur.

Le contrôle sera effectué sur base des déclarations ONSS.

Dérogations :

La cotisation de responsabilisation n'est pas due :

  • si aucune heure complémentaire n’était disponible durant un an à dater de la première demande d’obtention de l’allocation de garantie de revenus, dans la même fonction que celle du travailleur concerné ;
  • si l’employeur a octroyé les heures complémentaires disponibles à un autre travailleur, car il s’agissait de prestations à effectuer à un moment où le travailleur concerné était déjà occupé.
     

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et est applicable aux contrats de travail à temps partiel conclus depuis cette date.

Source :

Loi-programme du 25 décembre 2017, article 68, M.B. 29 décembre 2017.

Valentin BROQUET - Legal advisor


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