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Dispense de versement de précompte professionnel: les zones d’aide sont étendues à la Région wallonne

29.11.2017

Depuis le 1er novembre 2017, on retrouve également des zones d’aide en Région wallonne. Dans ces zones, il est possible de bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel.

Qu’est-ce qu’une zone d’aide ?

Pour être considéré comme une zone d’aide, l’endroit en question doit avoir connu un ou plusieurs licenciements collectifs et répondre à certaines conditions. Les Régions proposent de tels lieux au ministre des Finances et un arrêté royal leur reconnaît officiellement ce statut pour 6 ans. Jusqu’à présent, deux zones d’aide avaient été officiellement délimitées : une autour de Genk et une autour de Turnhout.

Depuis le 1er novembre dernier, on retrouve également des zones d’aide en Région wallonne. Les employeurs qui engagent des travailleurs dans une zone d’aide peuvent bénéficier d’une dispense de versement de 25 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de ces travailleurs.

Où se situent ces zones d’aide ?

La Région wallonne a établi 4 zones d’aide autour des sites suivants, touchés ces dernières années par des licenciements collectifs :

  • Arcelor Mittal, à Seraing ;
  • Saint-Gobain Sekurit, à Sambreville ;
  • Caterpillar, à Charleroi ;
  • Doosan, à Frameries.

Une zone de 40 kilomètres de rayon a été délimitée autour de chaque site, mais la mesure ne s’applique qu’à certaines parcelles de cette zone, comme prévu par la Région wallonne. Vous en retrouverez la liste complète annexée à l’arrêté royal du 22 octobre 2017.

Le site suivant, développé par le Gouvernement wallon, permet, entre autres, de vérifier si un endroit déterminé se situe dans une zone d’aide : http://geoportail.wallonie.be/home.html

Comment demander la dispense de versement du précompte professionnel ?

Il ne suffit pas d’engager des travailleurs pour bénéficier de la dispense du précompte professionnel. D’autres conditions, reprises dans la FAQ du SPF Finances, sont nécessaires. Si vous les remplissez, vous pouvez introduire une demande auprès du fisc.

Cette mesure dure deux ans et ne vaut que si le poste de travail supplémentaire est maintenu pendant au moins 3 ans dans une PME et 5 ans dans une grande entreprise. Elle n’est définitivement acquise que lorsqu’il est prouvé que le poste de travail a été maintenu pendant au moins 3 ou 5 ans.

 

Laura Theuwissen - Legal Advisor


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