220 Octroi prime unique en janvier 2024

04/01/2024

Dans les entreprises hors champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel qui n'ont pas conclu de convention collective de travail au plus tard le 31 décembre 2015, une prime annuelle brute de 80 EUR sera octroyée à partir du 1er janvier 2016, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Moyennant conclusion d'une convention collective de travail d'entreprise au plus tard le 15 décembre 2019, une enveloppe de 1,1 % est octroyée à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre pour les négociations 2019-2020.

Dans les entreprises n'ayant pas fait application de la conclusion de la convention collective de travail d'entreprise au plus tard le 15 décembre 2019, une prime unique brute de 400 € sera octroyée avant le 25 décembre 2019, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Cette prime intègre pour 2019-2020 la prime récurrente de 80 € (cct 12/10/2015).

Les entreprises qui n'ont pas converti la prime brute annuelle de 80 EUR (en application de la cct du 12/10/2015) sont encouragées à convertir cette prime via une cct d'entreprise pour le 30 décembre 2020. En l'absence d'une telle  cct, la prime récurrente sera à nouveau due annuellement à partir du 1er janvier 2021.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 060301 de la documentation sectorielle.