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Dispense de prestations de travail : Nouvelle cotisation d’activation à partir du 1er janvier 2018

01.03.2018

Lorsque les employeurs maintiennent leurs travailleurs en service mais les dispensent de prester ils devront payer une cotisation d'activation.

Contexte

La cotisation d’activation résulte du constat que certains employeurs recourent à un mécanisme de dispense de prestations pour ne pas devoir entrer dans le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) qui a été durci ces dernières années. Pour le législateur, il est préférable de réorienter les travailleurs « âgés » via des formations,… plutôt que de les laisser quitter prématurément le marché du travail.

Quels employeurs sont concernés ?

Sont concernés :

  • les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
  • les entreprises publiques autonomes visées à la loi du 21 mars 1991.

Pour qui ?

Principe général

Cette mesure concerne tous les travailleurs sans prestations de travail pendant un trimestre complet auprès de l’employeur sauf si l’absence de prestations sur le trimestre :

  • résulte de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident, ...), de l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps ou de l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique;
  • d’un régime de dispense des prestations durant la période de préavis.

Exclusions

Dans certains cas, cette nouvelle cotisation d’activation n’est pas due :

  1. si le régime de dispense complète de prestations a commencé avant le 28 septembre 2017 ;
  2. si le régime de dispense complète de prestations se fait en application d’une convention collective de travail à durée déterminée conclue et déposée au greffe de la Direction générale Relations collective de travail du SPF ETCS avant le 28 septembre 2017;
  3. dans les entreprises publiques en application d’un régime dans la commission paritaire au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques conclu avant le 28 septembre 2017 ;
  4. si durant les 4 premiers trimestres de dispense, le travailleur a eu l’obligation de suivre une formation organisée par son employeur dont le coût est au moins égal à 20% du salaire brut annuel (le salaire pris en compte est celui en vigueur avant la dispense). L’employeur doit apporter la preuve auprès de la Direction générale du SPF ETCS de ce que le travailleur a effectivement suivi la formation. Celle-ci en informera l’ONSS une fois par an;
  5. si reprise d’une nouvelle occupation à au moins un 1/3 temps pendant tout le trimestre:
    • soit chez un ou plusieurs autres employeurs ;
    • soit comme indépendant.

Quel montant de cotisation ?

Règle générale

Le montant de la cotisation dépend de l’âge au début de la dispense de prestations et prend la forme d’un pourcentage du salaire trimestriel brut avec un montant minimum en fonction de la tranche. Nous précisons cela sous forme de tableau :

Age au début de la dispense de prestations

Taux sur le salaire trimestriel brut

Minimum trimestriel

< 55 ans

20%

300€

< 58 ans

18%

300€

< 60 ans

16%

300€

< 62 ans

15%

225,60€

>= 62 ans jusque pension

10%

225,60€

La cotisation n'est pas due sur une prime de licenciement ou sur une prime de départ.

Réduction de la cotisation en cas de formation

Le montant de la cotisation d’activation est réduit de 40% si le travailleur a eu l’obligation de suivre une formation organisée par son employeur:

  • d’au moins 15 jours sur une période de 4 trimestres consécutifs (la réduction s’applique sur les 4 trimestres) ;
  • il s’agit d’une formation visée par les article 9 a) et b) et 17 de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable (formation formelle, informelle ou concernant le bien-être).

L’employeur doit apporter la preuve auprès de la Direction générale du SPF ETCS de ce que le travailleur a effectivement suivi la formation. Celle-ci en informera l’ONSS une fois par an.

Réduction travailleurs âgés en Flandre : pas droit si pas de prestations effectives

A partir du 1er janvier 2018, le travailleur âgé doit fournir des prestations de travail effectives durant tout le trimestre pour ouvrir le droit à la réduction travailleurs âgés en Flandre. Consultez notre article à ce sujet pour plus d'informations.

Déclaration des dispenses de prestations

Les clients du Group S - secrétariat social asbl sont priés de communiquer à leur gestionnaire de dossier les dispenses de prestations visées par cette cotisation d'activation pour que celles-ci puissent être déclarées correctement à l'ONSS.

Source : Articles 66 et 67 de la loi programme du 25 décembre 2017 (MB du 29 décembre 2017).

Stéphanie Gabriel - Legal Advisor Sr.


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