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Travail de nuit et du dimanche dans l'e-commerce : la loi-programme est publiée

26.01.2018

La loi-programme du 25 décembre 2017 qui contient des mesures en matière de travail de nuit et du dimanche pour les activités d’e-commerce a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017.

Cette loi-programme encourage le développement du commerce électronique en Belgique en autorisant le travail de nuit et du dimanche selon une procédure d’introduction simplifiée, partiellement temporaire et partiellement définitive. La procédure définitive vise tant les activités d’e-commerce de marchandises que de services, tandis que la procédure temporaire ne vise que les activités d’e-commerce de marchandises et exclut les activités d’e-commerce de services. La procédure définitive concerne le travail de nuit comportant des prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin tandis que la procédure temporaire vise le travail du dimanche et le travail de nuit entre 20 h et 6 h, qu’il comporte ou non des prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin.

D’une part, la loi-programme assouplit de manière définitive la procédure d’introduction d’un régime de travail de nuit comportant des prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin pour les activités de commerce électronique de marchandises et de services des entreprises disposant d’une délégation syndicale : dès le 1er janvier  2018, ces entreprises peuvent introduire le travail de nuit par une convention collective d’entreprise ordinaire (pouvant être signée par une seule organisation syndicale représentative des travailleurs).

D’autre part, la loi-programme permet temporairement aux entreprises d’introduire, selon une procédure simplifiée, le travail de nuit et du dimanche en 2018 et 2019 pour leurs activités  de commerce électronique de marchandises et leur permet de maintenir ce travail de nuit et du dimanche dès 2020 selon une procédure simplifiée. Cette procédure temporaire simplifiée offre une possibilité supplémentaire aux procédures normales d’introduction du travail de nuit.

1. Assouplissement définitif de la procédure d’introduction du travail de nuit entre minuit et 5 heures pour les activités de commerce électronique des entreprises ayant une délégation syndicale

Actuellement, les entreprises avec délégation syndicale qui veulent introduire un régime de nuit comportant des prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin[1] doivent, après une  consultation préalable des travailleurs[2], introduire le travail de nuit par une CCT d’entreprise conclue avec toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale.[3]

Dès le 1er janvier 2018, la loi-programme assouplit de manière définitive cette procédure en permettant aux entreprises ayant une délégation syndicale d’introduire le travail de nuit pour la réalisation de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique en concluant dorénavant la CCT avec une seule organisation syndicale représentative des travailleurs plutôt qu’avec toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale.[4]

2. Assouplissement temporaire de la procédure d’introduction du travail de nuit et du dimanche pour les activités de commerce électronique de marchandises

La loi-programme simplifie temporairement la procédure d’introduction du travail de nuit et du dimanche pour certaines activités de commerce électronique.

2.1. Quelles activités de commerce électroniques sont visées ?

Sont ici seulement visées les activités de commerce électronique de biens livrés au domicile du consommateur et tous les services logistiques et de soutien liés à ce commerce électronique.

Le commerce électronique visé est donc celui de marchandises et non celui de services (tel que la vente en ligne de produits d’assurances, par exemple).

Les services de logistique et de soutien liés au commerce électronique de marchandises comprennent le traitement des commandes, l’emballage, l’expédition, la livraison et le suivi du flux de marchandises, mais aussi l’entreposage, la gestion des stocks, la gestion du fret et d’autres activités de soutien au transport ainsi que les points relais et le service après-vente électronique.

2.2. Procédure d’introduction du  travail de nuit

En 2018 et 2019

Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, l’entreprise peut, pour les activités de commerce électronique de marchandises, introduire le travail de  nuit de manière temporaire pour une période limitée au 31 décembre 2019 en utilisant une procédure simplifiée. Cette procédure diffère selon que le régime de travail comporte ou non des prestations habituelles comprises entre minuit et 5 heures du matin :

  • lorsque le régime de travail de nuit ne comporte pas de prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin[5], l’entreprise doit, soit modifier son règlement de travail, soit conclure une CCT d’entreprise ordinaire (la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs suffit)[6] ;
  • lorsque le régime de travail comporte des prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin[7], l’entreprise doit tout d’abord consulter les travailleurs sur l’adaptation des conditions de travail des travailleurs de nuit conformément à la procédure prévue par la CCT n° 46 du CNT[8]. Au terme de cette consultation, l’entreprise peut introduire le travail de nuit :
    • soit en modifiant son règlement de travail,
    • soit en concluant une CCT d’entreprise ordinaire (la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs suffit)[9].

Dans tous les cas, lors de la transmission du règlement de travail modifié au Contrôle des Lois sociales en vue de son enregistrement, l’employeur doit  mentionner que le régime de travail de nuit introduit en application de la procédure simplifiée temporaire prévue par la loi-programme se termine le 31 décembre 2019.

Dès 2020

Dès le 1er janvier 2020, l’entreprise peut maintenir le travail de nuit introduit en 2018 et 2019 par la conclusion d’une CCT d’entreprise ordinaire (pouvant être conclue avec une seule organisation syndicale représentative des travailleurs) qui confirme le régime du travail de nuit déjà introduit[10].

Si l’entreprise n’a pas déjà introduit le travail de nuit en 2018 et 2019 selon la procédure simplifiée, elle ne peut plus l’introduire dès 2020 que moyennant la procédure légale normale, à savoir :

  • lorsque le régime de travail ne comporte pas de prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin, l’entreprise devra introduire le régime de nuit :
    • soit en modifiant son règlement de travail ;
    • soit en concluant une CCT d’entreprise ordinaire (la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs suffit). Le règlement de travail devra être modifié pour y insérer les horaires de nuit dans le respect de la procédure habituelle de modification et de publicité du règlement de travail ;
  • lorsque le régime de travail comporte des prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin, l’entreprise devra, conformément à la CCT n° 46 du CNT[11], consulter au préalable les travailleurs sur l’adaptation des conditions de travail des travailleurs de nuit et ensuite introduire le travail de nuit :
    • en l’absence de délégation syndicale, en modifiant son règlement de travail ;
    • si l’entreprise dispose d’une délégation syndicale, en concluant une CCT d’entreprise ordinaire (la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs suffit)[12].

2.3. Procédure d’introduction du  travail du dimanche

En 2108 et 2019

Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, l’entreprise peut, pour les activités de commerce électronique de marchandises, introduire temporairement le travail du dimanche pour une période limitée au 31 décembre 2019, selon une procédure simplifiée :

  • soit en modifiant son règlement de travail ;

 

  • soit en concluant une CCT d’entreprise ordinaire (la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs suffit)[13].

 

Dans les deux cas, lors de la transmission du règlement de travail modifié au Contrôle des Lois sociales en vue de son enregistrement, l’employeur doit  mentionner que le régime de travail du dimanche introduit en application de la procédure simplifiée temporaire prévue par la loi-programme se termine le 31 décembre 2019.

Dès 2020

Dès le 1er janvier 2020, l’entreprise peut maintenir le travail du dimanche introduit en 2018 et 2019 par la conclusion d’une CCT d’entreprise ordinaire (pouvant être conclue avec une seule organisation syndicale représentative des travailleurs) qui confirme le régime du travail du dimanche déjà introduit[14].

Si l’entreprise n’a pas introduit le travail du dimanche en 2018 et 2019, elle ne peut plus introduire le travail du dimanche dès 2020 selon la procédure simplifiée prévue par la loi-programme car cette dérogation n’est que temporaire. L’entreprise devra donc introduire le travail du dimanche en utilisant une autre dérogation légale permettant le travail dominical et devra introduire le travail du dimanche selon la procédure d’introduction prévue pour cette dérogation légale-là.

3. En conclusion

La loi-programme assouplit définitivement la procédure d’introduction d’un régime de travail de nuit comportant des prestations habituelles entre minuit et 5 heures pour les activités de commerce électronique des entreprises disposant d’une délégation syndicale : dès le 1er janvier 2018, ces entreprises peuvent, après consultation préalable des travailleurs, introduire définitivement le travail de nuit entre minuit et 5 heures par une CCT d’entreprise ordinaire (conclue avec une seule organisation syndicale représentative des travailleurs), le règlement de travail étant automatiquement adapté en conséquence sans devoir respecter la procédure de modification du règlement de travail. Les règles de publicité du règlement de travail modifié doivent être respectées.

En outre, la loi-programme autorise dès le 1er janvier 2018 le travail de nuit et du dimanche pour les activités de commerce électronique de marchandises selon une procédure d’introduction simplifiée temporaire :

                        Travail de nuit

En 2018 et 2019*

Dès 2020

Travail de nuit

jusqu’à minuit et

dès 5 heures du matin

Travail de nuit

entre minuit et

5 heures du matin

CCT ordinaire** de confirmation du maintien du régime introduit en 2018 et 2019 (la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs suffit) et adaptation automatique du RGT dès dépôt de la CCT

 

  • soit modification du RGT
  • soit CCT ordinaire** et adaptation automatique du RGT dès dépôt de la CCT

 

Consultation des travailleurs et :

 

  • soit modification du RGT
  • soit CCT ordinaire** et adaptation automatique du RGT dès dépôt de la CCT

* Lors de la transmission du règlement de travail modifié au Contrôle des Lois sociales en vue de son enregistrement, l’employeur doit préciser que le régime de travail introduit en application de la procédure simplifiée temporaire de la loi-programme cesse le 31 décembre 2019

** La CCT peut être conclue avec une seule organisation syndicale représentative des travailleurs

 

                                                        Travail du dimanche

                       En 2018 et 2019*

Dès 2020

  • soit modification du règlement de travail (RGT)
  • soit CCT ordinaire** et adaptation automatique du RGT dès dépôt de la CCT

CCT ordinaire** de confirmation du maintien du régime introduit en 2018 et 2019 et adaptation automatique du RGT dès dépôt de la CCT

* Lors de la transmission du règlement de travail modifié au Contrôle des Lois sociales en vue de son enregistrement, l’employeur doit préciser que le régime de travail introduit en application de la procédure simplifiée temporaire de la loi-programme cesse le 31 décembre 2019

** La CCT peut être conclue avec une seule organisation syndicale représentative des travailleurs

 

Voici un tableau de synthèse décrivant les différentes procédures d’introduction du travail de nuit et du dimanche pour les activités d’e-commerce :

 

Cadre définitif >< cadre temporaire

 

 

DS ?

2018 2019

Dès 2020

Régime de travail avec prestations de nuit -> ENTRE 24h et 5h

E-commerce

marchandises et services

avec DS

CCT n° 46 + CCT ordinaire

sans DS

CCT n° 46  + RGT

E-commerce marchandises

avec ou sans DS

CCT n° 46

+ CCT ordinaire ou RGT

!! Validité limitée au  31/12/2019

CCT n° 46

+ CCT ordinaire de prolongation

Travail de nuit  ENTRE 20h et 6h (en dehors du régime de travail avec prestations de nuit)

E-commerce marchandises et services

avec DS

  • CCT avec obligations spécifiques pour le secteur de la distribution
  • RGT en dehors du secteur de la distribution

sans DS

RGT avec obligations spécifiques pour le secteur de la distribution

E-commerce marchandises

avec ou

sans DS

CCT ordinaire ou RGT

!! Validité limitée au 31/12/2019

CCT ordinaire de prolongation

Travail du dimanche

E-commerce marchandises et services

avec ou sans

DS

Application dérogation légale  ou

nouveaux régimes de travail

E-commerce marchandises

avec ou sans DS

CCT ordinaire ou RGT

!! Validité limitée au 31/12/2019

CCT ordinaire de prolongation

 

4. Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et abrogent l’Arrêté royal du 13 mars 2016 autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises relevant des commissions paritaires 201, 202, 311 et 312.

5. Références légales

Articles 55 à 65 de la loi-programme du 25 décembre 2017 (Moniteur belge du  29 décembre 2017)

 

 

[1] Est ici visé le régime de travail comportant des prestations habituelles entre minuit et 5 heures du matin au sens de la CCT n° 46 du CNT relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.

[2] La CCT n° 46 du CNT impose à l’employeur de consulter, préalablement à l’introduction du travail de nuit dans son entreprise, le conseil d’entreprise, ou en l’absence de conseil d’entreprise, la délégation syndicale, ou en l’absence de délégation syndicale, les travailleurs, sur les adaptations nécessaires par rapport aux nouvelles conditions de travail. Il s’agit du respect des mesures d’encadrement du travail de nuit, des mesures de sécurité, de l’accueil des enfants, de l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le plan de la rémunération et du nombre de travailleurs concernés. L’employeur doit rédiger un rapport de ces consultations à l’attention de la commission paritaire.

[3] Dès le dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi, le règlement de travail est à adapter en conséquence (pour y insérer les horaires de nuit) sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail. Les règles de publicité du règlement de travail doivent être respectées.

[4] Après avoir consulté les travailleurs sur les adaptations nécessaires par rapport aux nouvelles conditions de travail, l’entreprise peut donc introduire le travail de nuit en concluant une CCT ordinaire. Une fois le travail de nuit introduit, l’entreprise doit respecter les dispositions de la CCT n° 46 du CNT. Cette CCT prévoit notamment le paiement d’une indemnité horaire pour le travail de nuit :  en l’absence de dispositions sectorielles plus favorables, cette indemnité est actuellement de 1,16 €  (1,41 € pour les travailleurs âgés de 50 ans au moins) pour chaque heure prestée entre 20 heures et 6 heures du matin.

[5] Il s’agit du cas où le travail de nuit ne comporte que des prestations habituelles entre 20 heures et minuit et entre 5 heures et 6 heures du matin

[6] Dès le dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi, le règlement de travail est à adapter en conséquence (pour y insérer les horaires de nuit) sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail. Les règles de publicité du règlement de travail modifié doivent être respectées.

[7] Voir les notes 1 et 4.

[8] Voir la note 2.

[9] Dès le dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi, le règlement de travail est à adapter en conséquence (pour y insérer les horaires de nuit) sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail. Les règles de publicité du règlement de travail modifié doivent être respectées.

[10] Dès le dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi, le règlement de travail est à adapter en conséquence (pour y insérer de manière définitive  les horaires de nuit) sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail. Les règles de publicité du règlement de travail modifié doivent être respectées.

[11] Voir les notes 2 et 4.

[12] La loi-programme a en effet assoupli de manière définitive la procédure en permettant la conclusion de la CCT avec une seule organisation syndicale représentative des travailleurs pour introduire le travail de nuit pour la réalisation de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique. Dès le dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi, le règlement de travail est à adapter en conséquence (pour y insérer les horaires de nuit) sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail. Les règles de publicité du règlement de travail modifié doivent être respectées.

[13] Dès le dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi, le règlement de travail est à adapter en conséquence (pour y insérer les horaires du dimanche) sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail. Les règles de publicité du règlement de travail modifié doivent être respectées.

 

[14] Voir la note 4.

Florence Wairy - Senior legal consultant


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