La législation prévoit un droit au congé pour un travailleur qui adopte un enfant. La durée de ce congé varie selon l’âge de l’enfant adopté.
1. Quelle est la durée du congé ?
Le travailleur qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption d’une période ininterrompue de :
- maximum 6 semaines si l’enfant n’a pas encore 3 ans au début du congé ;
- maximum 4 semaines si l’enfant a 3 ans ou plus au début du congé.
L’exercice du droit au congé d’adoption prend fin automatiquement le jour du huitième anniversaire de l’enfant, parfois pendant la prise même du congé.
La durée maximale du congé d’adoption peut être doublée (donc 12 ou 8 semaines au maximum) lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, selon la réglementation relative aux allocations familiales.
2. Prise du congé d'adoption
2.1 Une période ininterrompue
Le congé d’adoption doit être pris pendant une période ininterrompue. La partie qui ne serait donc pas prise par le travailleur sera perdue. Autrement dit, le travailleur ne peut pas par exemple d’abord prendre deux semaines de congé et, quelques mois plus tard, de nouveau prendre deux semaines.
2.2 Par semaines entières
La durée minimale de ce congé est d’une semaine et il doit être pris par semaines entières. Par exemple, le travailleur ne pourra pas bénéficier d’un congé de 2 semaines et 3 jours.
2.3 Début du congé
Le congé doit commencer dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.
3. Demande du congé d'adoption
3.1 Quand?
Le travailleur qui souhaite faire usage de son droit au congé d’adoption doit en avertir par écrit son employeur au moins un mois avant le début du congé.
Cet avertissement doit se faire par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur, au titre d’accusé de réception. L’avertissement doit mentionner les dates de début et de fin du congé d’adoption.
3.2 La preuve?
Le travailleur doit fournir à l’employeur, au plus tard au moment où le congé d’adoption prend cours, les documents prouvant qu’il peut bénéficier de ce congé, à savoir :
- le document attestant l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers ;
- les documents attestant qu’une procédure d’adoption a été suivie pour l’enfant concerné.
4. L’employeur doit-il verser une indemnité au travailleur ?
Pendant les trois premiers jours du congé, le travailleur conserve le droit à sa rémunération normale, à charge de l’employeur. Ensuite, il reçoit une indemnité payée par la mutuelle.
5. Le travailleur bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
5.1 En quoi consiste cette protection ?
L’employeur ne peut licencier le travailleur que pour des motifs étrangers à la prise de ce congé d’adoption. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur.
5.2 Pendant combien de temps le travailleur est-il protégé ?
Cette protection prend cours deux mois avant la prise du congé d’adoption et se termine un mois après la fin de celui-ci.
5.3 Quel est le montant de l’indemnité de protection ?
L’employeur qui procèderait néanmoins au licenciement du travailleur pendant la période de protection et sans motif valable devra lui payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois.
Cette indemnité peut être cumulée avec une indemnité compensatoire de préavis, mais pas avec d’autres indemnités de protection.
Source :
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 30ter, M.B., 22 août 1978.