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Réduction travailleurs âgés en Flandre : pas droit si pas de prestations effectives

27.12.2017

La réduction groupe cible travailleurs âgés n'est plus octroyée en Flandre pour un trimestre si le travailleur âgé ne fournit pas de prestations de travail effectives pendant tout ce trimestre

Aujourd'hui, pour pouvoir prétendre à la réduction travailleurs âgés en Flandre, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
  • avoir au moins 55 ans au dernier jour du trimestre ;
  • avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 13 400 euros.

Il existe des conditions supplémentaires pour pouvoir bénéficier d'une réduction majorée (être inscrit au VDAB comme demandeur d’emploi inoccupé + ne pas avoir été occupé par l’employeur qui introduit la demande de réduction durant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre de l’engagement). 

A partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement flamand* a prévu une condition supplémentaire pour pouvoir prétendre à la réduction travailleurs âgés en Flandre:

  • le travailleur âgé doit fournir des prestations de travail effectives durant le trimestre.

Plus concrètement, il n'y aura plus de réduction travailleurs âgés pour les travailleurs qui ont conclu une convention avec leur employeur dans laquelle il est prévu que le travailleur âgé est dispensé de prester mais que la rémunération continue à être payé.

Quelques exceptions sont toutefois prévues.

La réduction travailleurs âgés sera tout de même appliqué si l'absence de prestations effectives pendant le trimestre complet résulte:

  • soit d'un cas de suspension de l'exécution du contrat de travail visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie, vacances, etc.)
  • soit d'un cas de dispense de prestations, autorisée par l'employeur, pendant la période de préavis.

*Décret du 1er décembre 2017 portant modification de l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B. du 14 décembre 2017

Frank Verbruggen - Legal manager

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