Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Travail associatif : un nouveau statut de travail

05.01.2018

Le travailleur associatif pourra gagner 6000 euros par an sans payer d’impôts ni de cotisations sociales.

Sur base du projet de loi de relance déposé au mois de décembre à la Chambre, nous dégageons déjà les éléments principaux de ce nouveau statut qui devrait voir le jour en 2018.

Qu’entend-t-on par travail associatif ?

Le travail associatif vise les activités effectuées dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité qui ne sont pas effectuées à titre gratuit mais moyennant paiement d’une indemnité limitée. A ce titre, il est exigé qu’elles aient une plus-value pour un tiers et pour la collectivité ce qui exclut le statut de travailleur associatif au simple participant à une activité (par exemple un sportif ou un joueur qui participe à une compétition). Les activités qui peuvent être exercées dans le cadre de ce nouveau statut sont limitativement énumérées par la loi. Elles relèvent exclusivement du secteur non marchand. Il s’agit par exemple d’animateurs, d’entraîneurs ou d’arbitres sportifs, de moniteurs, d’accompagnateurs artistiques, de guides culturel ou nature, d’accompagnateurs dans l’accueil organisé à l’école ou dans le cadre de voyages scolaires, d’assistants dans les maisons de repos, de gardes d’enfants, etc.

La liste complète des activités autorisées peut être consultée ici.

Qui peut être travailleur associatif ?

Seule une personne qui a déjà une activité principale peut effectuer un travail associatif.

Satisfont à cette condition :

  • Les travailleurs salariés engagés au moins à 4/5e.
  • Les travailleurs statutaires occupés à 4/5e ou occupés comme enseignants avec une charge de cours de 8/10e.
  • Les indépendants à titre principal (ou à titre complémentaire à condition qu’ils paient des cotisations).

Cette condition doit être remplie le troisième trimestre précédant le début de l’occupation en tant que travailleur associatif.

Les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite et les jeunes inscrits dans un trajet de service citoyen peuvent aussi effectuer un travail associatif.

Au profit de qui peut-on effectuer du travail associatif ?

Le travail associatif ne peut être exercé qu’au profit d’une organisation sans but lucratif et inscrite à la BCE. Il peut aussi s’agir d’une association de fait et, dans ce cas, elle doit être identifiée auprès de l’ONSS.

Le travailleur ne peut pas avoir de lien contractuel ou statutaire avec l’organisation pour qui il effectue un travail. Il ne peut pas avoir été lié à l’organisation dans le passé que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou d’un statut (l’interdiction est toutefois limitée à un an suivant le fin de la relation de travail et ne vise pas le contrat d’étudiant ni le contrat de travail rompu en raison de l’arrivée à l’âge de la pension). Par contre, le travailleur associatif peut fournir des prestations en qualité de volontaire pour la même organisation pour autant qu’il ne perçoive pas de défraiement pour celles-ci.

Enfin, il n’est pas permis que le travailleur associatif remplace un travailleur qui était actif au sein de la même unité technique de l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant la conclusion du contrat en matière de travail associatif.

Comment procéder à l’engagement ?

Un contrat de travail associatif doit être signé avant le début des prestations. A défaut, le travail exécuté ne peut être considéré comme du travail associatif. Ce contrat, dont le modèle est fixé par arrêté royal, doit reprendre une série de mentions obligatoires (identité des parties, objet du contrat, durée de maximum un an, lieu, assurances,…).

Préalablement à l’exécution des prestations, l’organisation doit avoir fait une déclaration électronique. Cette déclaration permet de vérifier que les conditions pour exercer un travail associatif sont remplies.

Dans le courant de l’exécution du contrat, si le travailleur cause un dommage, il ne sera tenu responsable qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle et uniquement dans ces cas-là, l’organisation pourrait retenir les dommages et intérêts auxquels elle a droit sur l’indemnité due au travailleur associatif. Quelle que soit la responsabilité du travailleur associatif, l’organisation est civilement responsable à l’égard des tiers pour les dommages qui leur seraient causés par les travailleurs associatifs. Pour cette raison, l’organisation doit contracter une assurance responsabilité civile qui couvre au minimum la responsabilité civile de l’organisation, à l’exception de la responsabilité contractuelle.

Quelles indemnités ?

Un travailleur associatif peut gagner maximum 500 euros par mois et maximum 6000 euros par an. Dans ce cas, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due et les travailleurs ne seront pas imposés.

Pour déterminer le plafond de 500 euros par mois, il est également tenu compte des revenus issus des activités exercées dans le cadre des services occasionnels entre citoyens. Il s’agit d’activités limitativement énumérées que des citoyens font au profit d’autres citoyens comme par exemple des cours de musique ou de sport, des petits travaux d’entretien, la surveillance de biens immobiliers, etc. Pour déterminer le plafond de 6000 euros par an, outre les deux premiers types d’activité (travail associatif et services occasionnels), il est aussi tenu comptes des activités exercées dans le cadre de l’économie collaborative qui sont réalisées par le biais de plateformes agrées d’économie collaborative (Ubereats ou Menunextdoor par exemple).

Attention : du point de vue fiscal, le plafond doit être respecté deux années de suite. Si le plafond annuel devait être dépassé l’année N, les revenus issus du travail associatif perçus l’année N+1 seront également requalifiés même s’il ne dépassent pas le plafond.

Le travailleur associatif est-il assujetti à la sécurité sociale ?

Pour autant que toutes les conditions soient respectées, le travailleur ne sera pas assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

L’organisation devra conclure un contrat d’assurance visant à couvrir les lésions corporelles causées aux travailleurs associatifs par des accidents survenus au cours de l’exécution du travail associatif ou sur le chemin depuis et vers ces activités, et par des maladies contractées à la suite du travail associatif

Quelles sanctions ?

Si une des conditions fixées par la loi n’est pas respectée, le statut de travailleur associatif est perdu pour toute l’année civile au cours de laquelle il a exercé un travail associatif. Dans ce cas, le ou les contrats conclus au cours cette année civile seront requalifiés en contrat de travail avec application rétroactive de toutes les règles normalement applicables à un tel contrat.

L’organisation, si elle est de bonne foi, ne sera pas sanctionnée.

D’un point de vue fiscal, les revenus seront requalifiés en revenus professionnels, et ce, pour deux années consécutives.

Gilles VAN IMPE - Legal Advisor

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017