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Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour encourager la recherche scientifique : désormais aussi pour des bacheliers

22.01.2018

A partir du 1er janvier 2018 les entreprises peuvent aussi bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel s’ils occupent des chercheurs titulaires d’un diplôme de bachelier dans des programmes de recherche et de développement.

Les entreprises qui mènent des programmes de recherche et de développement et qui, dans ce cadre, emploient des chercheurs titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées ou attribuées à ces chercheurs.

Si l’employeur est redevable du précompte professionnel pour les rémunérations dues ou attribuées, il sera dispensé d’en verser une partie à l’État, à condition de retenir sur lesdites rémunérations 100 % de ce précompte. La partie conservée par l’employeur sera investie pour la recherche scientifique. Cette dispense de versement concerne 80 % du précompte retenu.

Les travailleurs concernés sont des chercheurs qui disposent :

  1. soit d’un diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou en sciences pharmaceutiques, ou d’ingénieur civil ;
  2. soit d’un diplôme de master ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines suivants : 
    1. pour la Communauté flamande :
      • les sciences ;
      • les sciences appliquées ;
      • les sciences biologiques appliquées ;
      • la médecine ;
      • la médecine vétérinaire ;
      • les sciences pharmaceutiques ;
      • les sciences biomédicales ;
      • les sciences industrielles (ingénieur industriel), la technologie et les sciences nautiques ;
      • la biotechnique ;
      • l’architecture ;
      • le développement de produits ; 
  3. pour la Communauté française :
    • les sciences ;
    • les sciences de l’ingénieur ;
    • les sciences agronomiques et ingénierie biologique ;
    • les sciences médicales ;
    • les sciences vétérinaires ;
    • les sciences biomédicales et pharmaceutiques ;
    • l’architecture et l’urbanisme (architecte) ;
    • les sciences industrielles (ingénieur industriel) ;
    • les sciences industrielles en agronomie. 

Pour les domaines repris ci-dessus, il s’agit donc, au minimum, de diplômes de master.

A partir de 2018, autrement dit pour les rémunérations payées ou attribuées depuis le 1er janvier 2018, les entreprises peuvent également bénéficier de cette dispense pour des chercheurs avec un diplôme de bachelier :

  1. soit un diplôme de bachelier de transition ou équivalent dans les domaines ou combinaisons de domaines visés au point 2 ci-dessus ;
  2. soit un diplôme de bachelier professionnalisant ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines suivants :
    1. pour la Communauté flamande :
  • la biotechnique ;
  • les soins de santé ;
  • les sciences industrielles et la technologie ;
  • les sciences nautiques ;
  • les sciences commerciales et la gestion d’entreprise, limité aux formations qui visent principalement l’informatique et l’innovation.
  1. Pour la Communauté française :
  • le paramédical ;
  • les techniques, limité aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique.

La dispense de versement s’élève à 40 % (80 % en 2020). De plus, le montant total de la dispense est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement de précompte prévue pour des chercheurs disposant d’un diplôme de master ou d'un diplôme de docteur.

Exemple 1 :

Une entreprise occupe quatre chercheurs titulaires d’un master et trois chercheurs titulaires d’un bachelier. Chaque mois, 1200 euros de précompte sont retenus sur la rémunération de chacun des quatre masters, ou 4800 euros au total. Pour cette catégorie de travailleurs, la dispense de versement s’élève à 80 % de 4800 euros, soit 3840 euros.

Pour les bacheliers, la dispense sera limitée à 25 % de ce montant, soit 960 euros.

Dans ce cas, 2400 euros de précompte sont retenus pour les bacheliers. Pour cette catégorie de travailleur, la dispense atteint 40 %, soit 960 euros. Ce montant ne dépasse pas le plafond fixé en fonction de la dispense prévue pour les masters (également 960 euros). Par conséquent, ce montant ne sera pas limité.

Exemple 2 :

Une entreprise occupe quatre chercheurs titulaires d’un master et trois chercheurs titulaires d’un bachelier. Chaque mois, 1200 euros de précompte sont retenus sur la rémunération de trois masters. Pour un des quatre masters, cette retenue est de 1000 euros. Pour ces travailleurs, 4600 euros de précompte sont donc retenus au total et la dispense s’élève à 80 % de ce montant, soit 3680 euros.

La dispense de versement pouvant être accordée pour les bacheliers est limitée à 25 % de ce montant, soit 920 euros.

Dans ce cas, 2400 euros de précompte sont retenus pour les bacheliers. Pour ces travailleurs, la dispense atteint 40 %, soit 960 euros. Or, ce montant (960 euros) dépasse le montant fixé en fonction de la dispense prévue pour les masters (920 euros). Par conséquent, le montant de la dispense accordée pour les bacheliers se limitera à 920 euros.

Ce pourcentage de 25 % peut être doublé (et donc atteindre 50 %) pour les sociétés qui, selon l’article 15 §§ 1 à 6 du Code des sociétés, sont reconnus comme petites sociétés pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations ont été payées.

Source : article 71 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (Moniteur belge du 29 décembre 2017).

Frank Verbruggen - Legal manager


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