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La réforme de l'assimilation des périodes d'études

26.01.2018

Dès le 1er décembre 2017, les règles applicables à l’assimilation des périodes d’études dans le statut social des travailleurs indépendants ont été modifiées. Cette réforme a pour objectif d’harmoniser la réglementation applicable à l’assimilation des périodes d’études dans le régime de pension des travailleurs salariés, des fonctionnaires et des travailleurs indépendants. Pour l’instant, nous disposons uniquement de directives provisoires.

Ci-dessous, vous trouverez des réponses aux essentielles questions que vous vous posez en cette matière.

 

L’assimilation des périodes d’études : qu’est-ce que c’est ?

L’assimilation des périodes d’études est une possibilité de faire valoriser, moyennant paiement vos années d’études dans le calcul de votre pension et dès lors, d’augmenter le montant de votre pension.

Bon à savoir : le rachat de la période d’études permet d’augmenter le montant de votre pension mais n’augmente pas la durée de votre carrière !


Quelles sont les pensions visées par la nouvelle réglementation ?

La nouvelle réglementation vaut pour :

  • Les pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1er décembre 2018 ;
  • Les pensions de survie qui prennent cours au plus tôt le 1er décembre 2018, suite au décès d’un travailleur indépendant non encore pensionné, qui survient après le 30 novembre 2018.

En sont exclues :

  • Les pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.


Quelles périodes d’études peuvent être assimilées ?

Les périodes d’études qui entrent en ligne de compte pour l’assimilation sont limitativement énumérées et présentent chacune des spécificités propres, telles que par exemple la durée maximale d’années à valoriser. Nous n’entrerons pas ici dans le détail et procéderons à une simple énumération.

Vous pouvez racheter cinq types de périodes :

  • Les années complètes de cours dans l’enseignement supérieur qui ont conduit à l’obtention d’un diplôme final ;
  • Les périodes de préparation d’une thèse de doctorat ;
  • Les périodes de stage ;
  • Les périodes durant lesquelles un contrat d’apprentissage était en cours ;
  • Les périodes complètes d’un an suivies, dans l’enseignement secondaire, après les 6 années d’enseignement obligatoire.

Uniquement les périodes d’études qui ont mené à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre peuvent être prises en considération. Cela signifie qu’une année bissée n’entre pas dans ce calcul.


Toutes mes années d’études devront-elles être assimilées ?

Non, vous avez le choix. L’assimilation peut porter sur la durée totale de vos études ou sur une partie de celles-ci.


Combien cela va-t-il couter ?

Si vous introduisez votre demande pendant la période transitoire (du 01/12/2017 au 30/11/2020), vous payerez une cotisation forfaitaire trimestrielle de 382,49 €. Cela correspond à un montant annuel de 1.529,96 €. Cependant, si votre demande concerne des trimestres qui se situent avant le 1er janvier de l’année de votre 20ème anniversaire et est introduite après un délai de dix ans à compter de l’obtention de votre diplôme, vous serez redevable d’une cotisation actuarielle pour les trimestres concernés.

A partir du 01/12/2020, le forfait précité sera appliqué uniquement aux demandes introduites dans un délai de dix ans à compter de l’obtention du diplôme (ou du certificat ou du titre assimilé).

Pour les demandes introduites en dehors de ce délai, la Caisse d’assurances sociales vous réclamera une cotisation actuarielle.

Les cotisations permettant le rachat des années d’études devront être payées entièrement, auprès de votre Caisse d’assurances sociales, dans les 6 mois de la décision de l’INASTI. Il ne sera plus possible de vous accorder un plan d’apurement pour régler cette dette.

Bon à savoir : les cotisations versées pour assimiler vos périodes d’études sont entièrement déductibles fiscalement l’année où elles sont déboursées !


Le nouveau régime ne me semble pas avantageux. Puis-je néanmoins bénéficier de l’ancienne réglementation ?

Oui ! Jusqu’au 30 novembre 2020, vous avez le choix d’opter pour la réglementation qui vous convient le mieux.


Comment introduire la demande ?

Vous pouvez introduire votre demande par écrit auprès de votre gestionnaire de dossier à la Caisse d’assurances sociales en y joignant les pièces justificatives utiles (diplôme, certificat,…).


Quel est le délai pour introduire la demande ?

Votre demande doit être introduite avant la première date de prise de cours effective de votre pension de retraite.


Dans quel régime doit-on introduire la demande d’assimilation des périodes d’études en cas de carrière mixte ?

La demande d’assimilation doit être introduite dans le régime (travailleurs salariés, travailleurs indépendants ou fonctionnaires) auquel vous appartenez au moment de la demande.

Pour introduire une demande dans le régime des travailleurs indépendants, vous devez donc avoir la qualité de travailleur indépendant à la date de l’introduction de votre demande d’assimilation.

Si au moment de votre demande, vous n’êtes soumis à aucun régime de pension légal, celle-ci doit l’être dans le dernier régime dans lequel vous vous trouviez.

Notez qu’il n’est possible d’introduire que deux demandes au maximum (tous régimes confondus). Par ailleurs, vous ne pouvez pas assimiler une même période d’études dans plusieurs régimes.

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