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Horeca : 360 heures supplémentaires volontaires nettes par an

13.02.2018

C’est officiel, les travailleurs de l’horeca peuvent prester 360 heures supplémentaires volontaires nettes par an.

Depuis le 1er décembre 2015, les employeurs horeca qui utilisent le système de la caisse enregistreuse (“caisse blanche”) peuvent faire prester 360 heures supplémentaires nettes par an à leurs travailleurs. Ce sont les heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur, qui sont prestées pour « surcroît extraordinaire de travail » ou « nécessité imprévue ». Aucune cotisation sociale, aucun précompte professionnel ne s’applique à ces heures supplémentaires « nettes » : la totalité de la rémunération payée par l’employeur va directement dans la poche du travailleur, sans impôt !

Ces heures supplémentaires « nettes » sont très intéressantes pour l’employeur et les travailleurs, mais il y a un bémol : les conditions et les formalités à respecter sont très strictes. Il faut l’accord préalable de la délégation syndicale sur le motif et l’autorisation de l’Inspection sociale, les heures supplémentaires prestées doivent être notifiées à l’inspection sociale ou à l’ONEM et il faut qu’avant l’échéance de paie, le travailleur ait demandé à ne pas récupérer les heures supplémentaires prestées. Enfin, pour le surcroît extraordinaire de travail, il faut en plus afficher l’horaire 24 heures à l’avance.

Pour remédier à cette situation, la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi autorise désormais les employeurs ayant une caisse blanche à faire prester 360 heures supplémentaires volontaires nettes par an à leurs travailleurs volontaires. Les formalités sont ici beaucoup plus simples : il suffit de conclure un accord préalable avec le travailleur désireux de prester des heures supplémentaires volontaires, sans devoir solliciter l’accord d’une quelconque instance interne ou externe.

Ces heures supplémentaires volontaires sont des heures supplémentaires nettes : elles sont exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel.  Le travailleur empoche 100 % du salaire payé par l’employeur.

Tout comme pour les heures supplémentaires non récupérables pour surcroît extraordinaire ou nécessité imprévue, ces heures supplémentaires volontaires ne font l’objet d’aucun sursalaire. Seul le salaire normal à 100 % est dû, sans récupération possible pour le travailleur.

Cependant, ces dispenses au niveau de la sécurité sociale, de la fiscalité et du sursalaire ne  s’appliquent qu’à un total de 360 heures par travailleur par an pour les deux catégories d’heures supplémentaires cumulées.

Chaque année, un travailleur peut donc prester chez un employeur utilisant la caisse blanche jusqu’à 360 heures volontaires supplémentaires et jusqu’à 360 heures supplémentaires non récupérables pour surcroît extraordinaire de travail et nécessité imprévue. Mais, parmi ces heures, seules les 360 premières heures supplémentaires de l’année seront des heures supplémentaires nettes exonérées socialement et fiscalement et ne générant aucun sursalaire.

Quels employeurs  ?

Les heures supplémentaires volontaires doivent être prestées chez un employeur relevant du secteur de l’horeca ou chez un utilisateur du secteur Horeca chez qui le travailleur preste en qualité de travailleur intérimaire.

L’employeur ou l’utilisateur doit impérativement utiliser en tout lieu d’exploitation le système de caisse enregistreuse (la “caisse blanche”) qu’il doit avoir déclaré auprès de l’Administration fiscale.[1]

Cette nouvelle réglementation ne s’applique donc pas aux employeurs sans caisse blanche. Chez ces employeurs, les travailleurs peuvent seulement prester :

  • 300 heures supplémentaires non récupérables pour surcroît extraordinaire ou nécessité imprévue : ces heures bénéficient des mêmes dispenses au niveau de la sécurité sociale, de la fiscalité et du sursalaire ;
  • 100 heures supplémentaires volontaires par an : ces heures supplémentaires volontaires non récupérables sont rémunérées avec un sursalaire et sont assujetties aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Quels travailleurs ?

Il doit s’agir de travailleurs occupés dans un emploi à temps plein et qui sont volontaires pour prester des heures supplémentaires.

Formalités préalables ?

Pour pouvoir prester les heures supplémentaires volontaires que l’employeur lui offre de prester, le travailleur doit préalablement avoir exprimé son souhait de prester des heures supplémentaires sur base volontaire. A la suite de cette demande, il suffit de conclure avec le travailleur volontaire un accord écrit pour une durée maximum de 6 mois. Cet accord doit être conclu avant la prestation des heures supplémentaires volontaires. Cet accord peut être renouvelé autant de fois que les parties le souhaitent. GROUP S tient à disposition de ses affiliés un modèle de convention sur les heures supplémentaires volontaires de l’horeca.

Les formalités préalables à la prestation des heures supplémentaires volontaires sont ici bien plus légères que celles relatives aux heures supplémentaires non récupérables pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue. Il ne faut ici solliciter l’autorisation d’aucune instance interne ni externe.

Quota annuel de 360 heures supplémentaires volontaires

La loi autorise le travailleur volontaire à prester 360 heures supplémentaires volontaires par année civile. Aucune CCT sectorielle ou d’entreprise ne doit être conclue pour confirmer ce quota annuel.

Notez qu’une seconde limite s’applique aux 360 heures supplémentaires non récupérables pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue : ces 360 heures supplémentaires annuelles doivent se limiter à 143 heures maximum par période de quatre mois. Cette limite de 143 heures par période de quatre mois ne s’applique ici pas aux 360 heures supplémentaires volontaires annuelles.

Limite maximale journalière et hebdomadaire

La durée maximale de travail, heures supplémentaires volontaires comprises, ne peut dépasser 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Limite interne et limite européenne

Les 360 heures supplémentaires volontaires sont exclues de la limite interne.  Elles ne doivent donc pas être prises en compte pour le respect de la limite interne.

La limite européenne du temps de travail s’applique aux heures supplémentaires volontaires : le temps de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser en moyenne 48 heures par semaine sur une période de 4 mois.

Heures supplémentaires nettes sans sursalaire

360 heures supplémentaires volontaires par an ne donnent droit à aucun sursalaire, ni aucune récupération. Seul le salaire normal à 100 % est dû.

Ces 360 heures supplémentaires volontaires sont exonérées de cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale et sont non imposables : aucune précompte professionnel ne doit être retenu. Le travailleur empoche donc 100% du salaire payé par l’employeur.

Ces dispenses de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel valent seulement  pour un total annuel de 360 heures supplémentaires englobant les heures supplémentaires volontaires et les heures supplémentaires non récupérables pour surcroît extraordinaire ou pour nécessité imprévue.

Chaque année, le travailleur peut donc prester annuellement chez un employeur avec une caisse blanche jusqu’à 360 heures volontaires supplémentaires et jusqu’à 360 heures supplémentaires non récupérables pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue mais parmi ces heures, seules les 360 premières heures supplémentaires de l’année sont exonérées socialement et fiscalement et ne génèrent aucun sursalaire.

Quid des heures supplémentaires dépassant le quota annuel des 360 heures ?

Si un travailleur preste des heures supplémentaires volontaires et des heures supplémentaires non récupérables à sa demande suite à un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue qui, ensemble, dépassent le quota annuel des 360 heures, les heures supplémentaires prestées en excédent de ce quota annuel génèrent un sursalaire (de 50 % en semaine et de 100 % le dimanche ou jour férié) et sont assujetties socialement et fiscalement.

Comme ces heures supplémentaires excédentaires génèrent un sursalaire, elles peuvent se voir appliquer le traitement fiscal avantageux applicable dans l’horeca à un quota annuel de 360 heures supplémentaires avec sursalaire. Il s’agit d’une réduction de précompte professionnel en faveur du travailleur et d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel en faveur de l’employeur. Ce traitement fiscal avantageux est réservé aux 360 premières heures supplémentaires générant un sursalaire que le travailleur preste durant l’année civile. Dès que le quota annuel de 360 heures supplémentaires avec sursalaire est dépassé, aucune réduction de précompte et aucune dispense de versement du précompte n’est plus possible pour les heures supplémentaires suivantes.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 15 février 2018. Aucune mesure transitoire n’a été prise pour régler officiellement le sort des heures supplémentaires volontaires prestées avant cette date.

Cependant, dès septembre 2017, le Cabinet Ministériel de l’Emploi a demandé aux Services d’Inspection de tolérer que les employeurs appliquent déjà aux heures supplémentaires volontaires le système des 360 heures supplémentaires « nettes » prévu pour les heures supplémentaires non récupérables pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue.

Suite à cette tolérance des Services d’Inspection, les employeurs ne seront pas sanctionnés s’ils appliquent la dispense de sursalaire et l’exonération sociale et fiscale aux heures supplémentaires volontaires prestées avant le 15 février 2018.

Références légales

Articles 48 à 51 de la Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi (M.B. du 5 février 2018)

En bref

Heures supplémentaires nettes de l’horeca

Rémunération

« nette »

 

Salaire normal : pas de récupération ni de sursalaire

Pas de cotisations sociales, pas de précompte professionnel, pas d’impôt

Quota annuel par travailleur

Max.360 h./an pour les 2 catégories d’heures supplémentaires cumulées

Quelles heures supplémentaires

Max. 360 h. volontaires/an

Max. 360 h. non récupérables  à la demande du travailleur pour surcroît extraordinaire ou nécessité imprévue /an

Attention : limitées à 143 h. par période de 4 mois

Conditions et formalités

Caisse blanche

Accord écrit préalable avec le travailleur volontaire, à renouveler tous les 6 mois

Caisse blanche

Formalités plus lourdes :

  • autorisation préalable et information d’instances internes et externes
  • demande du travailleur de ne pas récupérer les h. prestées
  • affichage de l’horaire 24 h à l’avance en cas de surcroît extraordinaire

Limites maximales de la durée du travail

11h/ jour et 50 h /semaine

Durée hebdomadaire moyenne de travail

Max. 48 h/sem. (h.  supplémentaires comprises) sur une période de 4 mois


[1] voir l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre le système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

 

Florence Wairy - Senior legal consultant


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