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Nouvelles règles de droit social pour les missions diplomatiques et les ambassades

02.05.2018

Dès le 15 février 2018, les conventions collectives deviennent applicables au personnel local des missions diplomatiques.

La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi modifie la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

1. Extension de la loi sur les CCT au personnel local des missions diplomatiques

Le législateur précise que la loi sur les CCT n’est pas applicable aux autorités publiques étrangères, à l’instar des autorités publique belges.

Le législateur soumet à la loi sur les CCT le personnel local :

  • des missions diplomatiques,
  • des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique (OTAN et Union européenne),
  • des postes consulaires et des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires étrangers installés en Belgique.

Sont ainsi visés le personnel local des Ambassades et Consulats, des Représentations Permanentes auprès de l’UE et de l’OTAN, des Représentations Régionales auprès du Comité des régions de l’UE, des organisations de groupements d’Etats (ACP, Union Africaine…), des Instituts culturels, économiques et touristiques liés à une Mission Diplomatique, de l’Organisation Mondiale des Douanes, d’Eurocontrol, du SHAPE, du Secrétariat du Bénélux, …

Cette extension vise uniquement les travailleurs qui ne bénéficient pas d’un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable. Le personnel diplomatique (tel que les ambassadeurs, les consuls) n’est donc pas visé par la loi sur les CCT, seul est visé le personnel local ne bénéficiant pas du statut diplomatique (personnel technique, administratif, chauffeurs, …).

2. Une meilleure protection sociale

Le personnel sous statut diplomatique perçoit un traitement dont le montant et l’évolution sont fixés par l’Etat compétent. Le personnel local n’ayant pas ce statut diplomatique (personnel technique et administratif) se voyait jusqu’à présent appliquer un salaire fixé librement par l’ambassade qui ne devait en outre appliquer aucune règle d’indexation sur les salaires.

La loi sur les CCT devenant applicable au personnel local des missions diplomatiques, il en découle une meilleure protection sociale pour ces travailleurs. Les CCT du Conseil National du Travail leur sont désormais applicables ainsi que les CCT sectorielles de la Commission paritaire dont ils vont relever.

2.1. Application des CCT du Conseil National du Travail

Toutes les CCT conclues au sein du Conseil national du travail deviennent applicables au personnel local technique et administratif des missions diplomatiques.

Ainsi, le salaire de ces travailleurs ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel (RMMG) et doit être indexé. L’employeur doit leur payer une intervention patronale dans leurs frais de transport.  Ils peuvent prendre un congé de circonstance rémunéré à l’occasion d’un événement familial (petits chômages), prendre un congé-éducation rémunéré ou prendre un congé pour motif impérieux. Les travailleuses ont droit à des pauses d’allaitement. Les travailleurs  peuvent accéder au crédit-temps, au congé parental et à la prépension (RCC). Ils peuvent demander à l’employeur de motiver leur licenciement et peuvent prétendre à une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération en cas de licenciement manifestement déraisonnable. Les travailleurs licenciés peuvent aussi bénéficier d’un reclassement professionnel (outplacement) à certaines conditions.

L’ensemble des CCT conclues au sein du Conseil National du Travail est consultable sur le site internet du CNT : www.cnt.be.

2.2. Application des CCT sectorielles

L’application de la loi CCT au personnel local des missions diplomatiques a aussi pour conséquence que ce personnel va désormais relever d’une commission paritaire et bénéficiera de l’application des conventions collectives sectorielles conclues au sein de cette commission paritaire.

Pour la majeure partie du personnel concerné, la commission paritaire compétente sera celle  du secteur non marchand (CP 337). Toutefois, cette commission paritaire est résiduaire. Cela signifie qu’elle ne sera pas compétente lorsqu’il existe une commission paritaire spécifique pour une activité déterminée ou pour une catégorie de personnel déterminée. Ainsi, par exemple, la commission paritaire compétente pour l’occupation d’un jardinier pour l’entretien du jardin pour son propre compte est la CP  145 et la commission paritaire compétente pour l’occupation d’un travailleur domestique est la CP 323.

La CP 337 n’a pour l’instant pas conclu beaucoup de CCT sectorielles . Aucune CCT sectorielle n’a fixé de barème sectoriel au sein de la CP 337, de telle sorte que seul le salaire minimum interprofessionnel (RMMG) du CNT est applicable. Par contre, la CP 337 a convenu d’un mécanisme spécifique d’indexation des salaires. La CP 337 a aussi conclu une CCT sectorielle sur le crédit-temps.

2.3. Application des lois sociales belges

Le personnel local des missions diplomatiques était déjà et reste soumis aux lois sociales belges concernant :

  • les contrats de travail ;
  • l’occupation des travailleurs de nationalité étrangère ;
  • la durée du travail ;
  • les vacances annuelles ;
  • les documents sociaux (dont le règlement de travail) ;
  • la sécurité sociale.

3. Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2018.

4. Références légales

Articles 2 et 3 de la Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi (M.B. du 5 février 2018)

5. En bref

CCT applicables au personnel local des missions diplomatiques

 (personnel administratif ou technique n’ayant pas de statut diplomatique)

CCT du Conseil National du Travail :

  • salaire minimum interprofessionnel,
  • congé de circonstance pour événement familial (petits chômages),
  • congé-éducation,
  • congé pour motif impérieux,
  • pauses d’allaitement,
  • crédit-temps, congé parental
  • prépension (RCC),
  • motivation du licenciement
  • reclassement professionnel (outplacement)

 

CCT sectorielles :

  • CP résiduaire du non-marchand (CP 337)
  • CP 145 pour jardinier
  • CP  323 pour travailleur domestique

 

Florence Wairy - Legal Advisor Sr


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