Les partenaires sociaux ont rendu un avis positif quant au projet de relever le montant exonéré de cotisations sociales d’une série de cadeaux que peut offrir l’employeur en certaines circonstances.
Fin 2017, la Ministre des Affaires sociales avait demandé l’avis du Conseil National du Travail sur un projet d’arrêté royal visant à augmenter les montants des cadeaux exonérés de cotisations sociales que l’employeur peut accorder à ses travailleurs à l’occasion de la Saint-Nicolas, de la Noël ou du Nouvel An, d’une distinction honorifique, d’un départ à la retraite ou d’un mariage.
Le Conseil National du Travail a rendu un avis positif ce 21 février 2018.
Cadeaux et chèques-cadeaux
Les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux ne sont pas, sous certaines conditions, considérés comme de la rémunération et de ce fait ils sont entièrement exonérés (voyez notre article du 7 novembre 2017).
Ces conditions sont les suivantes :
- être octroyés à l’occasion de certaines fêtes ;
- leur montant annuel ne peut être supérieur à 35 EUR par travailleur, majoré de 35 EUR par enfant à charge. Ces deux montants passeraient à 40 EUR.
Prime de mariage ou de cohabitation légale
Une prime de mariage ou de cohabitation légale peut être octroyée sous la forme de cadeaux, de bons ou simplement en argent (voyez notre article du 29 mai 2017).
Une telle prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel pour autant qu’elle ne dépasse pas un certain montant. Celui-ci passerait de 200 EUR à 245 EUR.
Prime de pension
Les cadeaux en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux remis à un travailleur à l’occasion de sa mise à la retraite ne peuvent dépasser un montant par année de service, avec un minimum et un maximum.
Les nouveaux montants seraient les suivants :
- le montant par année de service passerait de 35 EUR à 40 EUR ;
- le montant minimum passerait de 105 EUR à 120 EUR ;
- le montant maximum passerait de 875 EUR à 1000 EUR.
Distinction honorifique
Par distinction honorifique, on entend une distinction officielle ou civile accordée en dehors du cadre de l’entreprise, comme un titre honorifique, une décoration, la nomination comme lauréat du travail, etc. Une reconnaissance envers un travailleur qui compte un certain nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise n’est donc pas visée dans ce cadre-ci.
Les cadeaux en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux remis à un travailleur lorsqu’il reçoit une distinction honorifique ne peuvent pas dépasser un certain montant par travailleur et par an.
Ce montant passerait de 105 EUR à 120 EUR.
Prime syndicale
En raison de leur affiliation à une organisation syndicale, les travailleurs de certains secteurs peuvent recevoir annuellement un avantage social, que l’on appelle prime syndicale.
Cette prime syndicale est exonérée jusqu’à un certain montant. Celui-ci passerait de 135 EUR à 145 EUR.
Et au niveau fiscal ?
Dans sa demande d’avis, la Ministre a signalé qu’elle invitera le ministre des Finances à faire le nécessaire en vue d’une harmonisation fiscale.
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Source : Avis du CNT n° 2.077 du 21 février 2018 - Augmentation des montants des cadeaux exonérés de cotisations sociales, www.cnt-nar.be.