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Secteur public : Audition préalable au licenciement pour motif grave des agents contractuels : la prudence est de mise !

23.03.2018

Les agents contractuels du secteur public ont également droit à une audition préalable au licenciement pour motif grave.

Ce 22 février 2018, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles portant sur le droit des agents contractuels à être entendus ou non en cas de licenciement pour motif grave. La Cour s’est prononcée en faveur de ce droit. Ce faisant, non seulement elle maintient la position qu’elle avait adoptée dans son arrêt du 6 juillet 2017 mais en plus, elle revient à nouveau sur la position controversée que la Cour de cassation avait adoptée dans son arrêt du 12 octobre 2015.

En l’espèce, la Cour commence par rappeler que les agents contractuels et les agents statutaires se trouvent dans une situation juridique fondamentalement différente du fait que leurs relations de travail respectives ne sont pas régies par les mêmes règles juridiques.

Elle continue toutefois en nuançant son propos. Bien que des règles juridiques différentes s’appliquent à leurs relations de travail, cela n’empêche pas que dans la situation particulière du licenciement pour motif grave, l’agent contractuel et l’agent statutaire se trouvent dans une situation comparable.

Or,  par application du principe général de bonne administration audi alteram partem, l’agent statutaire a droit à une audition préalable à son licenciement. L’agent contractuel n’y a quant à lui pourtant pas droit.

Dès lors que ces deux catégories d’agents se trouvent dans une situation comparable mais qu’ils sont traités différemment, la Cour considère qu’il y a une violation des articles 10 et 11 de la Constitution et donc du principe de non-discrimination. La différence de traitement n’a dès lors pas lieu d’être.

En outre, la Cour estime que l’obligation de respecter le bref délai de 3 jours pour la notification du motif grave n’empêche pas d’entendre le travailleur avant de le licencier pour motif grave puisque ledit délai de 3 jours ne commence à courir qu’à dater de l’audition.

La Cour Constitutionnelle en conclut donc que les agents contractuels de la fonction publique ont, au même titre que les agents statutaires, le droit d’être entendu préalablement à leur licenciement pour motif grave.

Tout ceci doit être lu en parallèle avec la question de la motivation du licenciement des agents contractuels. En effet, ceux-ci ne tombent sous le champ d’application ni de la CCT n°109 relative à la motivation du licenciement ni de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Par ailleurs, aucune disposition spécifique les concernant n’a été adoptée et ce malgré la ferme invitation de la Cour constitutionnelle au législateur. Une question préjudicielle - toujours pendante - a également été posée à la Cour constitutionnelle à ce sujet. Cette dernière devra trancher si la loi du 29 juillet 1991 s’applique ou non au licenciement des agents contractuels. Nous vous tiendrons informés des suites de cette affaire.

En tout état de cause, malgré l’absence de consensus sur la question de l’audition préalable des agents contractuels, nous ne pouvons que recommander aux employeurs du secteur public de faire preuve de prudence et de procéder à une audition préalablement au licenciement pour motif grave de leurs agents contractuels.

 

Source : C. constit., 22 février 2018, n°2018/22.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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