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Vacances annuelles : Du changement à venir ?

23.03.2018

Une partie de la législation belge en matière de vacances annuelles n’est pas conforme au droit européen et la Belgique s’expose à des sanctions. De plus, les règles d’assimilation en cas de reprise partielle du travail différent en fonction du statut ouvrier/employé. Le gouvernement envisage donc de réformer certains points de la législation.

L’assimilation des demi-jours d’incapacité de travail

Le gouvernement belge a élaboré un projet d’arrêté royal visant à assimiler, en matière de vacances annuelles, les parties de journée en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident de droit commun, une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Les règles actuelles :

Le travailleur acquiert son droit aux vacances annuelles et aux pécules de vacances en fonction de ses prestations durant l’exercice de vacances, c’est-à-dire l’année précédente. On tient non seulement compte des prestations effectives mais également de certaines absences qui sont assimilées à des prestations effectives.

En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de la vie privée, seuls les 12 premiers mois de l’incapacité sont assimilés. Dans le cas d’un mi-temps médical autorisé par la mutuelle, il est actuellement prévu des règles différentes selon que le travailleur a le statut d’ouvrier ou d’employé.

Pour les employés, seules les journées complètes d’incapacité de travail sont assimilées. Si un employé effectue un mi-temps médical en ne prestant que des demi-journées, les demi-journées d’incapacité de travail ne sont pas assimilées.

Pour les ouvriers, tant les journées complètes que les demi-journées de travail sont assimilées. Autrement dit, si un ouvrier effectue un mi-temps médical en ne prestant que des demi-journées, l’ONVA assimile les demi-journées d’incapacité et la durée maximale d’assimilation est alors portée de 12 à 24 mois.

Ces règles sont également applicables en cas d’incapacité de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la seule différence que la période d’assimilation de l’incapacité temporaire totale est illimitée.

Cette différence de traitant constitue à l’heure actuelle un obstacle à la reprise partielle du travail des employés en incapacité de travail.

Le projet de réforme :

Le projet d’arrêté royal prévoit d’assimiler les demi-jours d’incapacité de travail en cas de reprise partielle du travail et ce, quel que soit le statut du travailleur.

Cette réforme devrait être adoptée en avril 2018 avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2018. Il y aurait donc un impact sur le droit aux vacances pour 2019.

 Le report des jours vacances annuelles coïncidant avec une période d’incapacité de travail

Les règles actuelles en cas d’incapacité de travail coïncidant avec une périodes de vacances annuelles ne sont pas conformes au droit européen. Le gouvernement envisage donc de modifier la règlementation en la matière.

Les règles actuelles :

Lorsqu’un travailleur tombe en incapacité de travail avant le début de ses vacances, il bénéficie du droit au salaire garanti pour la période couverte par un certificat médical ainsi que du droit à postposer ses jours de vacances initialement fixés. Toutefois, lorsqu’un ouvrier tombe en incapacité de travail avant une période de fermeture collective, les jours d’incapacité coïncidant avec les jours de fermeture sont directement indemnisés par la mutuelle.

Lorsqu’un travailleur tombe en incapacité de travail pendant ses vacances, il perd son droit au salaire garanti durant sa période de vacances. On applique le principe selon lequel la première cause de suspension prime et les jours de maladie restent donc considérés comme des jours de vacances. Le travailleur ne peut les reporter à la suite de sa guérison.

C’est cette dernière situation qui est contraire au droit européen. Celui-ci prévoit en effet qu’un travailleur tombé en incapacité de travail avant ou pendant une période de vacances doit pouvoir reporter ces jours de vacances ou le solde de ces jours de vacances.

Projet de réforme :

Le gouvernement envisage de modifier la règlementation belge pour se conformer au droit européen. Aucun projet de texte n’a pour le moment été élaboré. Le Ministre de l’Emploi a demandé aux syndicats et aux organisations patronales de se concerter sur la question. Diverses questions doivent encore être tranchées :

  • Qui prendra en charge l’indemnisation des jours de maladie débutant durant une période de vacances ? L’employeur via le paiement du salaire garanti ? Si c’est le cas, comment éviter les éventuels abus des travailleurs ? La mutuelle directement ? Si c’est le cas, comment s’effectuera la déclaration à la mutuelle ?
  • Si un travailleur tombe en incapacité de travail alors qu’il se trouve à l’étranger, l’employeur pourra-t-il effectuer un contrôle de cette incapacité ? Si oui, de quelle manière ?
  • Si un travailleur tombe en incapacité de travail durant une période de fermeture de collective, comment pourra-t-il en informer son employeur ?

Le report des jours de vacances annuelles à l’année suivante

Le fait de pouvoir reporter les jours de vacances coïncidant avec une incapacité de travail soulève une autre question : Quid des malades de longue durée qui sont dans l’impossibilité de prendre leur vacances avant la fin de l’année ?

Les règles actuelles :

La règlementation belge sur les vacances annuelles prévoit que tous les jours de vacances doivent être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances.

Lorsqu’un travailleur est en incapacité de longue durée et qu’il n’est pas en mesure de prendre la totalité de ses vacances avant la fin de l’année, ces jours de vacances ne peuvent être reportés à l’année suivante. S’il s’agit d’un ouvrier, il aura reçu la totalité de son chèque de vacances au cours du mois de mai. S’il s’agit d’un employé, l’employeur est tenu de lui payer, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances, le simple pécule de vacances pour solde des jours de vacances qu’il n’a pas pu prendre et, éventuellement, le double pécule de vacances (si celui-ci n’a pas encore été payé). Ces jours de vacances sont donc payés mais pas « pris » effectivement.

Ce système n’est pas conforme au droit européen selon lequel le travailleur a droit à 4 semaines de vacances et les jours de vacances qui n’ont pu être pris à cause d’une incapacité de travail doivent pouvoir être reportés durant une période de 15 mois qui suivent l’année de vacances.

Projet de réforme :

Le gouvernement envisage donc de modifier la règlementation belge pour se conformer au droit européen (un projet d’arrêté royal a été élaboré). Diverses questions doivent encore être tranchées, notamment en matière de paiement du pécule de vacances.

 

Pour l’heure, ces mesures n’en sont encore qu’au stade de la réflexion (des projets d’arrêtés royaux ont déjà été élaborés). Ces mesures doivent encore faire l’objet d’une transposition législative et diverses questions doivent encore être tranchées. Ne nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier.

Source :

Avis du C.N.T. n° 2.081 du 27 février 2018 relatif au Projet d'arrêté royal portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise de travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Valentin BROQUET - Legal Advisor


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