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Permis de travail : conditions, procédure et informations pratiques

28.03.2018

Un employeur ne peut occuper un travailleur étranger en Belgique aussi facilement qu'un travailleur belge. En effet, tant l’employeur que le travailleur étranger devront effectuer un certain nombre de formalités afin que l’occupation soit régulière.

L’employeur (sa nationalité est sans incidence) qui souhaite occuper un travailleur étranger en Belgique doit en principe demander une autorisation d’occupation. Une fois cette formalité accomplie, le travailleur en question effectue les démarches nécessaires à l’obtention d’un permis de travail (A, B ou C) et ce quelle que soit la durée de l’occupation.

Il est à noter que la Belgique continue à faire la distinction entre d’une part l’autorisation de travailler en Belgique et d’autre part, l’autorisation de séjourner en Belgique. Ainsi, pour les occupations supérieures à 3 mois, le travailleur étranger doit aussi disposer d’une autorisation de séjour. À cette fin, il s’adresse à l’Office des Étrangers. Pendant l'occupation, l'employeur doit en tout cas toujours disposer d'une copie du permis de séjour du travailleur étranger qu'il emploie.

Il existe cependant des exceptions aux principes généraux énoncés ci-avant. En effet, ces derniers ne sont pas applicables aux ressortissants européens qui exercent leur liberté de circulation.

Il en va de même pour les ressortissants de la Norvège, du Lichtenstein, l’Islande (Espace Économique Européen) et de la Suisse. Pour ces travailleurs, l’employeur procèdera donc de la même manière que s’il souhaitait occuper un ressortissant européen.

En outre, un arrêté royal prévoit que certaines catégories (35) de travailleurs étrangers sont exemptés de ces formalités en raison soit de leur nationalité soit de la nature ou de la durée de leurs activités soit de leur statut. Sont notamment visés : les membres de la famille d’un belge ou d’un ressortissant européen, les détenteurs de la carte bleue européenne,…

  1. Quels sont les différents permis de travail ?

Il existe 3 types de permis de travail.

1.1 Permis de travail A

Ce permis de travail est valable pour une durée indéterminée (sauf perte de l'autorisation ou du droit de séjour) pour toutes les professions salariées auprès de tout employeur. L’employeur ne doit d’ailleurs pas faire de demande d’autorisation d’occupation du travailleur étranger. Seul le travailleur doit s’adresser aux services régionaux de placement compétents en fonction de son lieu de résidence pour se voir délivrer son permis de travail.

Sauf exception, le permis de travail A est octroyé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu (ou interrompu pendant moins d’un an) précédant immédiatement la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.

1.2 Permis de travail B 

Le permis de travail B est le core business de la migration économique.

Il est valable pour une durée limitée à maximum 12 mois (renouvelable) pour une fonction déterminée auprès d’un employeur déterminé.

Conditions d’octroi générales

(1)  L’employeur effectue la demande d’autorisation d’occupation avant l’arrivée du travailleur étranger sur le territoire belge.

(2) Il y a une condition de nationalité car l'octroi de l'autorisation d'occupation est limité aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d'occupation des travailleurs (Algérie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie). Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels répondant à des raisons économiques ou sociales.

(3) Cette autorisation d'occupation n'est par ailleurs accordée que s'il n'est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l'emploi de la région un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante l'emploi envisagé.

(4) De plus, il faut que l’employeur et le travailleur ait conclu un contrat de travail dans lequel figurent les mentions prescrites par arrêté royal (annexe I).

(5) Enfin, la demande d'autorisation d'occupation pour un travailleur étranger, occupé pour la première fois en Belgique, doit être accompagnée d'un certificat médical constatant que rien n'indique que son état de santé, le rendra inapte au travail dans un avenir rapproché.

Catégories privilégiées

Pour certaines catégories de travailleurs, il n’est pas requis que la demande d’autorisation soit effectuée préalablement à l’arrivée du travailleur en Belgique ni de respecter la condition de nationalité ni celle du marché de l’emploi ni celle du contrat de travail. Sont ici notamment visés : les chercheurs, les jeunes au pair, le personnel hautement qualifié,…

1.3 Permis de travail C

Ce permis de travail est destiné aux ressortissants étrangers qui ne sont pas venus en Belgique pour travailler mais qui y séjournent temporairement ou possèdent un droit de séjour précaire. Sont notamment visés : les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire, les candidats réfugiés qui 4 mois après avoir introduit leur demande d’asile n’ont toujours pas reçu de décision,…

Il est délivré pour une durée limitée à 12 mois (renouvelable) pour toutes les professions salariées auprès de tout employeur. L’employeur ne doit d’ailleurs pas faire de demande d’autorisation d’occupation du travailleur étranger. Seul le travailleur doit s’adresser aux services régionaux de placement compétents en fonction de son lieu de résidence pour se voir délivrer son permis de travail.

En tout état de cause, le permis de travail C perd toute validité si le détenteur de ce permis perd son droit ou son autorisation de séjour. L’employeur doit dès lors veiller à s’assurer régulièrement de la validité du permis de séjour de son travailleur.

  1. Sanctions

L’employeur qui occupe un travailleur étranger sans autorisation d’occupation ou sans que le travailleur n’ait un permis de travail s’expose à une sanction pénale ou administrative de niveau 3 ou 4 (art. 175 du Code pénal social). Cette amende peut s’élever jusqu’à 6000€ et est multipliée par 8 (décimes additionnelles) ainsi que par le nombre de travailleurs illégalement occupés.

  1. À qui faut-il s’adresser ? 

Pour les permis de travail A et C, le travailleur s’adresse au service régional (ou en Flandre, de la province) de placement de son lieu de résidence et c’est finalement l’administration communale du lieu de séjour du travailleur qui remet le permis de travail au travailleur ou le poste diplomatique compétent dans le pays d’origine si le travailleur est à l’étranger.

L’employeur qui souhaite obtenir une autorisation d’occupation pour un permis B s’adresse à la cellule Migration et Emploi de la région (ou en Flandre de la province) du lieu de l’activité. C’est alors l’administration communale du lieu de l’activité qui remet le permis de travail B au travailleur.

  1. Permis unique à l’avenir ?

Un accord de coopération a été conclu entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone. Celui-ci vise à transposer partiellement une directive européenne qui a pour objet la simplification de la procédure d’admission des ressortissants tiers.

Il a vocation à modifier la matière essentiellement sur 3 points :

  • La mise en place d’une procédure unique pour la délivrance du permis de séjour et du permis de travail.
  • La délivrance d’un titre de séjour comportant une mention relative à l’accès au marché de l’emploi pour tous les ressortissants de pays tiers dont la raison de leur venue en Belgique est autre que l’emploi.
  • L’amélioration des contrôles et des inspections de la législation relative à l’occupation de travailleurs étrangers et à leur séjour par la mise en place d’un système d’échange d’informations.

L'accord doit encore être validé par les régions et la communauté germanophone, puis traduit en législation concrète. Pour l'heure, seule la Région wallonne a adopté un décret du 15 mars 2018 y donnant assentiment.

Sources :

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B., 26 septembre 1999.

Décret du 15 mars 2018 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-capitale et la communauté germanophone  portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M.B., 26 mars 2018.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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